Langue minoritaire

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 21 juin 1999

Regeste Art. 4 BV, Art. 27 BV und Art. 49 BV; Art. 9 EMRK; Konfessionelle Neutralität der Schule. Art. 27 Abs. 3 und Art. 49 BV verlangen eine konfessionelle Neutralität der öffentlichen Schule. Der Zugang zu einer öffentlichen Schule darf nicht von der Konfessionszugehörigkeit abhängig gemacht werden (E. 4). Selbst wenn konfessionelle Schulen zulässig wären, wäre es verfassungswidrig, nur den Angehörigen einer bestimmten Konfession den Unterricht in einer Minderheitensprache anzubieten (E. 5). **************************************** Regeste Art. 4 Cst., art. 27 Cst. et art. 49 Cst.; art. 9 CEDH; neutralité confessionnelle de l'école. Les art. 27 al. 3 et 49 Cst. exigent que l'école publique soit neutre du point de vue confessionnel. L'accès à une école publique ne doit pas dépendre ...

• Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 12 août 2003
• Unique
• Charte

• Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques. (Loi sur les langues, LLC). Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national

... que la question des langues minoritaires, l'importance de la politique des langues et de la...

• Feuille Fédérale num. 46, 21 novembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

..., de n'avoir pas consulté l'arbitre minoritaire - M. E. - lors de l'élaboration du texte définit...La langue d'arbitrage sera le français. le droit applicable...

• Parlamentarische Initiative. Bundesgesetz über die Landessprachen und die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften. (Sprachengesetz, SpG). Bericht der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur des Nationalrates

...? Vollamtssprache, Teilamtssprache. FR langue officielle. IT lingua ufficiale. RM lingua uffiz... des langues régionales ou minoritaires du . 5 novembre 1992; Charte européenne des lang...

• Bundesblatt num. 46, 21 novembre 2006
• Seccion Unica

• Iniziativa parlamentare. Legge federale sulle lingue nazionali e la comprensione tra le comunità linguistiche. (Legge sulle lingue, LLing). Rapporto della Commissione della scienza, dell'educazione e della cultura del Consiglio nazionale

...DE Sprachenartikel. FR article sur les langues. RM artitgel da linguas . assimilazione linguisti... des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre . 1992; Charte européenne des langu...

• Foglio Federale num. 46, 21 novembre 2006
• Seccion Unica

• Accord trilatéral entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement de la République d'Autriche et le gouvernement de la Confédération suisse sur la coopération en matière cinématographique (Accord sur la coopération cinématographique entre l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse)

... numérique comparable pour une autre langue que celle des Parties contractantes nécessite l'a... coproductions avec participation minoritaire de moins de 20 % (art. 4, al. 3) et pour les c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 584/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 18 mars 2010

... fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de... sur l'avis exprimé par l'arbitre minoritaire dans une opinion dissidente annexée au mémoire d...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de la protection des actionnaires minoritaires (E 5.6.02, Leutenegger Oberholzer); . 2002 M 01.3...Il est également interdit de choisir une langue de délibération dont on sait d'avance que la maj...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 392/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 22 décembre 2008

... fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de... convient d'admettre, avec l'arbitre minoritaire, que l'appel n'a pas été déposé tardivement. L...