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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Social de Tribunal Federal Nº I 504/03, de 06 Novembre 2003
... Selon la jurisprudence constante, il faut entendre par moyen auxiliaire de l'assurance-invalidité un objet permettant de suppléer aux défaillances de certaines parties du corps humain ou de leurs fonctions (ATF 115 V 194 ...
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... Une orthèse est définie comme tout appareil destiné à protéger, immobiliser ou soutenir le corps ou une de ses parties auxquels il est ...... A la lumière de cette définition, un bas de compression ne peut - dans le langage courant comme de langage médical - être consid...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 116 IA 477, de 19 Novembre 1990
Recurso nº 116 IA 477, Ponente Publié
Regeste Art. 85 lit. a OG; Wahl der Gemeindeexekutive; Verwandtschaftsgrad als Unvereinbarkeitsgrund. 1. Gleich wie im Fall der Unwählbarkeit, kann die Frage der Unvereinbarkeit aufgrund von Verwandtschaft oder Verschwägerung im Rahmen einer Stimmrechtsbeschwerde gemäss Art. 85 lit. a OG gestellt werden (E. 1). 2. Der in Art. 48 lit. d des Waadtländischen Gesetzes über die Gemeinden vom 28. Februar 1956 enthaltene Begriff "Schwager" findet nur Anwendung auf Blutsverwandte des Ehegatten und n...
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... Elle a également dit qu'il la tapait sur tout le corps quand il venait la baigner et qu'elle avait peur.......________ s'est approchée et lui a passé ses mains sur le haut du corps, très rapidement. A la question de savoir si ...
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... Il convient donc d'interpréter cette clause contractuelle, selon le sens que les mots employés ont ordinairement dans l'usage quotidien du langage (ATF 116 II 189; 104 II 281). Le dictionnaire ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 123 III 120, de 17 Décembre 1996
Recurso nº 123 III 120, Ponente Publié
Regeste Verjährung der Forderung aus Handwerksarbeit (Art. 128 Ziff. 3 OR). Der Begriff der Handwerksarbeit bleibt jenen Arbeiten vorbehalten, für welche einerseits eine besondere Technologie nicht notwendig ist, und die anderseits keine besonderen organisatorischen Massnahmen erfordern (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2b). Die Verlegung von Fliesen in hundert Nasszellen fällt nicht unter diesen Begriff (E. 2c). **************************************** Regeste Prescription de l'action d...
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..., pouvant aller jusqu'à la contrainte par corps, l'octroi d'un crédit hypothécaire à des ...... a LOJ/GE serait tombé en désuétude, par quoi on entend, dans le langage juridique, qu'une disposition n'est plus appliqu...
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... La lame a pénétré dans le corps sur une profondeur de 15 à 17 cm. Z.________ ...... La violence est toute action physique immédiate sur le corps de la personne, qui doit défendre la possession ...
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