Label de qualite

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 11 avril 1978

Regeste Art. 333 Abs. 1 StGB, Art. 1 und 7 VStrR, Art. 56 Abs. 1 LMG. Im Gebiet der Lebensmittelgesetzgebung ist die juristische Person nicht straffähig (Erw. 1). 2. Art. 8, 15 Abs. 1, 409 Abs. 3 LMV. Das Anbringen einer wahren Herkunftsbezeichnung "du Valais" auf der Etikette einer Williamsbranntwein-Flasche allein verletzt diese Bestimmungen nicht, sofern die Herkunftsbezeichnung nicht durch falsche Verwendung des Herkunftslabels oder sonstwie vortäuscht, der Branntwein habe die Echtheits- und Qualitätskontrolle gemäss Walliser Staatsratsbeschluss vom 30. April 1969 betreffend Branntwein aus Williamsbirnen bestanden (Erw. 3). **************************************** Regeste Art. 333 al. 1 CP, art. 1 et 7 DPA, art. 56 al. 1 LCDA. Les personnes morales ne sont pas punissables da...

... vorgeschriebenen Qualitäts-Label versehen war. C.- Auf Beschwerde der Liwo hat der ...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... telle l'exclusivité, la tradition et la qualité. Cette réputation, hautement appréciée par les .... 33 Voir art. 4 de la loi 350/2003. . label «made in..» et pas des produits équivalents imp...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

... de certification et sur l'introduction d'un label de qualité de protection des données. Il tient c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 6 novembre 2007
• Unique
• Loi

• Ordonnance sur les parcs d'importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)

..., la gestion et l'assurance de la qualité de parcs d'importance nationale. . 2 Cette promoti.... Chapitre 2 Aides financières globales, label «Parc» et label «Produit» Section 1 Aides fina...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 20 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº K 153/05 de IIe Cour de Droit Social, 4 mai 2006

... suite de frais et dépens, à ce que la qualité pour défendre soit reconnue à Santésuisse et à...Le code créancier est ainsi un label de qualité qui permet au fournisseur de prestatio...

• Ordonnance sur la protection de l'air (OPair)

...2 Exigences de qualité de l'air 21 Chauffages à l'huile et au gaz . Les ... si les chauffages au bois ont obtenu le label de qualité («Qualitätssiegel») pour les chauff...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 21 août 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie

... protégées qui sont explicites, crée un label de qualité fiable et garantit un standard élevé...

• Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral sur l'état et les perspectives de la lutte contre le bruit en Suisse (en réponse aux postulats 99.3389 CEATE-CN du 17 août 1999 et 00.3572 Leutenegger-Oberholzer du 6 octobre 2000)

... population en matière de santé et de qualité de vie. Alors qu'il y a quelques décennies le bru... la situation du bruit, la création d'un label de qualité (écolabel)29 pour les parcelles const...

• Feuille Fédérale num. 44, 8 novembre 2005
• Seccion Unica

• Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

... indispensable pour accréditer la qualité des biens et des services offerts par le parc. Seu... par la Confédération, il recevra le label «Parc d'importance nationale» qui pourra être u...

• Feuille Fédérale num. 11, 22 mars 2005
• Seccion Unica

• Message sur l'aide financière à Suisse Tourisme de 2000 à 2004

..., ST a lancé une offensive de la qualité avec des partenaires touristiques et grâce à l'aappui financier de la Confédération. Un label suisse de qualité doit améliorer la qualité des...

• Feuille Fédérale num. 30, 3 août 1999
• Seccion Unica