Regeste Art. 94 Abs. 1 StGB (Fassung gemäss BG vom 18. März 1971). Die Entscheidung über die bedingte Entlassung aus der Erziehungsanstalt ist eine Verfügung der Vollzugsbehörde und kein Akt des Strafrichters (Erw. 1). 2. Art. 103 lit. a OG. Die kantonale Jugendanwaltschaft ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen eine Verfügung der kantonalen Strafvollzugsbehörde nicht berechtigt (Erw. 2). **************************************** Regeste Art. 94 al. 1 CP (teneur selon la LF du 18 mars 1971). La décision quant à l'octroi de la libération conditionnelle appartient à l'autorité d'exécution et non au juge pénal (consid. 1). 2. Art. 103 lit. a OJ. Le Ministère public (en matière de juridiction pénale des mineurs) n'a pas la qualité pour former un recours de droit administratif co...
...1 Objet . La présente loi régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le dro...17 et 357); . b. la juridiction fédérale (art. 23 à 28); . 1 RS 101. 2 FF ...
Regeste Trennung Jugendlicher von Erwachsenen in der Untersuchungshaft, Jugendstrafprozessordnung des Kantons Basel-Stadt und Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, Vorrang des Bundesrechts; Art. 49 Abs. 1 BV, Art. 10 Ziff. 2 lit. b UNO-Pakt II, Art. 37 lit. c KRK. Die als staatsrechtliche Beschwerde erhobene Beschwerde gegen den Erlass der Jugendstrafprozessordnung wird als Beschwerde gemäss Art. 82 lit. b BGG entgegengenommen (E. 1). Zulässigkeit der Beschwerde gegen kantonale Erlasse im Allgemeinen (E. 2). Die Jugendstrafprozessordnung, welche in Ausnahmefällen die gemeinsame Unterbringung von Jugendlichen und Erwachsenen während der Untersuchungshaft vorsieht, ist mit dem Jugendstrafgesetz nicht vereinbar (E. 3 und 4). Das Jugendstrafgesetz sieht für die Trennung der Jugendlichen ...
... la procédure pénale applicable aux mineurs, en vous proposant de les adopter. . Par la même ...2001 P 01.3288 Pour que les survivants d'un génocide et. leurs desce... des juridictions suprêmes 1070 . 1.3.2 Renforcement de la sécurit...
... la procédure applicable devant les juridictions cantonales: . a. aux affaires civiles contentieuse... judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite; . d. à l'arbitrage. .... librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte du bien de l'enfant. . 3 Les t...
...1 Objet . La présente loi régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le dro...17 et 357); . b. la juridiction fédérale (art. 23 à 28); . c. les fors (art. 31...
...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à-vis ... le cadre de recours au niveau des juridictions européennes. . C'est pourquoi la Suisse, accompa..., un projet sur la détention pénale des mineurs a pu être lancé. Bien qu'il n'y ait pas eu ...
...(détention préventive des mineurs;. art. 91 CP; art. 1 OCP (1)). Vu les pièces du d... de Lausanne l'a arrêté, avec un complice, pour avoir remis de la cocaïne à un tiers. Entendu le...32 de la loi vaudoise sur la juridiction pénale des mineurs, du 26 novembre 1973 (LJM), po...
... 2.1 Statut imprécis du juge pour mineurs et du Jugendanwalt question du. modèle) ... canton d'Uri, de mettre en place une juridiction pénale des mineurs spécialisée. . C'est là une...
...1 Objet . La présente loi régit la poursuite et le jugement d'infractions au droit pénal féd...17 et 361 à 364); . b. la juridiction fédérale (art. 23 à 29); . 1 RS 101. 2 FF ...
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