juridiction commerciales

• Arrêt nº 4A 386/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 4 août 2011

...procédure civile; immunité de juridiction. recours contre l'arrêt rendu le 18 mai 2011 par ..., dans les contestations civiles et commerciales, la protection juridique particulière aux Etats; ...

• Code de procédure civile (CPC)

... la procédure applicable devant les juridictions cantonales: . a. aux affaires civiles contentieuse... relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives. . 5 Le tribunal de commerce es...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... de la déductibilité des pertes commerciales invoquées sous chiffre VI § C lit. a du présent... 1989 sur la procédure et la juridiction administrative; [RSVD173.36]) et qu'il a autorisé...

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

... des paiements28, adopter des mesures commerciales restrictives, pour autant qu'elles soient limitée... Etat tiers en ce qui concerne la juridiction de ses tribunaux, y compris ses tribunaux et servi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

...Comme la juridiction suprême du pays n'a pas pour mission d'établir l... du fondement juridique des relations commerciales ayant entraîné le versement par la recourante de...

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale et les ressources de cette zone son... navires d'Etat utilisés à des fins commerciales . Art. 27 Juridiction pénale à bord d'un navire ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Arrêt nº H 87/06 de IIe Cour de Droit Social, 21 mars 2007

...La juridiction cantonale a débouté l'intéressé de ses conclus... ne prenait pas en compte les pertes commerciales subies durant plusieurs années. 6.2 La juridictio...

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

...Partant, la juridiction cantonale a admis que les honoraires en cause cons... s'assurer que seules des raisons commerciales, et non les rapports personnels et économiques é...

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

...Partant, la juridiction cantonale a admis que les honoraires en cause cons... s'assurer que seules des raisons commerciales, et non les rapports personnels et économiques é...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement australien relatif aux services aériens

... . Art. 13 Activités commerciales . 1. Chaque Partie contractante prendra les mesurres adéquates dans sa juridiction afin d'éliminer toute forme de discrimination ou ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 31 janvier 2012
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