juridiction civile de droit commun

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

...recours en matière civile contre la sentence finale rendue le 3 décembre 20... d'une extension technique acceptée d'un commun accord en date du 18 décembre 2003 (l'Avenant n°... des tribunaux arbitraux et d'autres juridictions nationales. Au reste, dans l'arrêt précité, le ...

• Code de procédure civile (CPC)

... la procédure applicable devant les juridictions cantonales: . a. aux affaires civiles contentieuse... ou par le représentant de la communauté des investisseurs. . 16 RS 954.1 . 17 RS 221.301 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...contrat de travail,. recours en matière civile contre le jugement rendu le. 17 avril 2007 par la ...Après s'être rendue à l'Inspection communale du travail pour se renseigner sur ses droits et ob... grief quant à la manière dont les juridictions précédentes ont appliqué l'art. 333 CO relatif ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... descendants puissent se constituer partie civile (N 5.10 2001, Mugny) . Nous vous prions d'agréer,... à certaines graves infractions de droit commun ainsi que sur la procédure pénale militaire et l... des juridictions suprêmes 1070 . 1.3.2 Renforcement de la sécurit...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 104/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 8 juin 2010

Regeste Anfechtung einer Mietzinserhöhung; Eheleute, welche die Wohnung gemeinsam gemietet haben (Art. 270b OR; Art. 166 ZGB). Gemeinsame Mieter bilden eine notwendige materielle Streitgenossenschaft und müssen daher gemeinsam handeln, um eine Mietzinserhöhung anzufechten (E. 3). Vertretung der ehelichen Gemeinschaft und Verfahren vor der Schlichtungsbehörde in Mietsachen (E. 4). **************************************** Regeste Contestation d'une hausse de loyer; époux colocataires (art. 270b CO; art. 166 CC). Formant une consorité matérielle nécessaire, les colocataires doivent agir ensemble pour contester une augmentation de loyer (consid. 3). Représentation de l'union conjugale et procédure devant l'autorité de conciliation en matière de bail (consid. 4). ************************...

...contre Société Y. (recours en matière civile). 4A_104/2010 du 8 juin 2010. Faits à partir de p..., comme la résiliation d'un bail commun, doivent être exercés ensemble par toutes les pe... d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumenta...

• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexes)

... à adhérer au Protocole et à communiquer au Centre d'échange pour la prévention des risqu... provenance de zones relevant de leur juridiction nationale. . Art. 25 Mouvements transfrontières i... Gli impiegati hanno diritto, per ogni anno civile completo, al rimborso di un viaggio per consultazi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
• Unique
• Protocole

• Arrêt nº 5A 232/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 17 août 2011

...recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 f... d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumenta...� lucrative à temps partiel durant la vie commune et qu'elle l'exercerait toujours. 3.1 Même lorsqu...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�... nouveaux défis, le travail et la communication en matière de politique extérieure prennent un n... a déjà effectué plus de vingt missions civiles et militaires de promotion de la paix, dépassant ... le cadre de recours au niveau des juridictions européennes. . C'est pourquoi la Suisse, accompa...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 161/2011 / 8C_179/2011 de Ire Cour de Droit Social, 6 janvier 2012

Regeste Art. 25 lit. d FamZG; Art. 20 Abs. 2 AHVG; Art. 120 ff. OR; Verrechnung einer Forderung von AHV-Beiträgen nichterwerbstätiger Ehegatten mit nachzuzahlenden Familienzulagen nach FamZG. Obschon in Art. 20 Abs. 2 AHVG nicht erwähnt, findet diese Bestimmung auf Familienzulagen nach FamZG kraft Verweises in Art. 25 lit. d FamZG Anwendung (E. 4.3.1). Wenn der Versicherte gleichzeitig Gläubiger und Schuldner von verschiedenen Sozialversicherern ist, auf welche Art. 20 Abs. 2 AHVG Anwendung findet, ist eine Verrechnung zulässig, ohne dass zu prüfen wäre, ob die einander gegenüberstehenden Verrechnungsforderungen in einer unter versicherungstechnischem und rechtlichem Aspekt engen Beziehung stehen (E. 4.3.2). **************************************** Regeste Art. 25 let. d LAFam; art. 2...

...Par jugement du 20 janvier 2011, la juridiction cantonale a admis le recours et annulé les décis... dans l'armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les a... des allocations familiales de droit commun, bien qu'il ne mentionne pas la LAFam. Toutefois, ...

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limit... au total 183 jours au cours de l'année civile considérée, et . b) les rémunérations sont pay... uruguayenne et son pouvoir de juridiction, en conformité avec le droit international et le ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique