juridiction administrative definition

• Arrêt nº 1P.145/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 17 mai 2000

... de Berne, dans une procédure administrative dirigée contre le recourant;. (procédure cantona... loi cantonale sur l'organisation des juridictions civiles et pénales (LOJ), le Tribunal de district... administrative" qui, selon la définition de l'art. 2 al. 3 LPJA, rend des décisions sur re...

• Code de procédure civile (CPC)

... la procédure applicable devant les juridictions cantonales: . a. aux affaires civiles contentieuse... Les cantons règlent la procédure administrative dans la mesure où la présente loi n'en dispose p...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... et à la procédure pénale administrative, réglée actuellement par la loi fédérale sur l... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... des juridictions suprêmes 1070 . 1.3.2 Renforcement de la sécurit...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... lieu, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir appliqué au cas d'espèce la m�... jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour admettre l'éventuali...infra consid. 6.1.2). 5.5.3 Selon la définition légale, l'incapacité de gain consiste en la dimi...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts : ATF 132 I 42 co... 1989 sur la procédure et la juridiction administrative; [RSVD173.36]) et qu'il a autorisé...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... la procédure d'entraide administrative dans l'affaire UBS, la votation sur l'initia... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai... le cadre de recours au niveau des juridictions européennes. . C'est pourquoi la Suisse, accompa...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 39/2011 de IIe Cour de Droit Social, 22 août 2011

... attaqué, elles ne peuvent par définition « résulter » du jugement entrepris (ULRICH MEYE...3. La juridiction cantonale a constaté que le recourant ne contesta... à l'opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concer...

• Arrêt nº 8D 8/2009 de Ire Cour de Droit Social, 16 août 2010

Regeste Art. 29a BV; Art. 56A des Genfer Gesetzes vom 22. November 1941 über die Justizorganisation (in der seit 1. Januar 2009 geltenden Fassung); Art. 4 des Genfer Gesetzes vom 12. September 1985 über das Verwaltungsverfahren; Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes vom 26. Oktober 1957. Versetzung eines Polizeifunktionärs auf Grund von Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes, welche Bestimmung den Funktionär verpflichtet, einen Einsatzwechsel in gewissen Grenzen zu akzeptieren. Nichteintretensentscheid des kantonalen Verwaltungsgerichts, welches befand, eine solche Versetzung stelle eine interne Massnahme ohne disziplinarischen Charakter dar. Abgrenzung zwischen anfechtbarem Entscheid und internem Verwaltungsakt. Vorliegend handelt es sich um einen über die Organisation der Poli...

... les ordres de mises en détention administrative, de participer aux réunions avec l'Office cantona... les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 5, 6 al. 1 let... attachés au service, telles que la définition du cahier des charges ou des instructions relative...

• Arrêt nº 8C 666/2010 de Ire Cour de Droit Social, 5 avril 2011

... et canton de Genève, Chambre administrative). Elle a conclu à la restitution de l'effet suspe...La juridiction cantonale se bornait à prétendre que le sens de ... la juridiction cantonale a donné une définition suffisamment claire des termes "manquement" et "in...

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

...Les définitions de l'al. 6 de l'Annexe de l'AGCS sur les services ... moindres délais les décisions administratives affectant le commerce des services et, dans les ca... Etat tiers en ce qui concerne la juridiction de ses tribunaux, y compris ses tribunaux et servi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique