... la procédure applicable devant les juridictions cantonales: . a. aux affaires civiles contentieuse... ou par le représentant de la communauté des investisseurs. . 16 RS 954.1 . 17 RS 221.301 1... Les cantons règlent la procédure administrative dans la mesure où la présente loi n'en dispose p...
Regeste Art. 70 des Reglements vom 11. Oktober 1977 für das Personal der kommunalen Verwaltung der Stadt Lausanne. Befugnis des kantonalen Gerichts, die Verfügung eines öffentlich-rechtlichen Arbeitgebers insofern abzuändern, als eine Kündigung mit sofortiger Wirkung in eine Kündigung aus wichtigen Gründen mit einer Kündigungsfrist von drei Monaten umgewandelt wird (E. 4.3). **************************************** Regeste Art. 70 du règlement du 11 octobre 1977 pour le personnel de l'administration communale (RPAC) de la Ville de Lausanne. Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois (consid. 4.3). ********************************...
... 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD; RSV 173. 36; en vigueur depuis le 1er jan...
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... des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limit...a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique ad... uruguayenne et son pouvoir de juridiction, en conformité avec le droit international et le ...
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...'il n'y avait pas de droit à un repas en commun, que plusieurs unités servaient les repas en cell... a demandé l'assistance juridique administrative en vue de recourir contre cette décision auprès de la juridiction administrative genevoise. Par décision du 7 janvi...
... les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, r...a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique ad... le droit international, à exercer sa juridiction exclusive ou ses droits souverains aux fins de l'e...
... des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limit...a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique ad... uruguayenne et son pouvoir de juridiction, en conformité avec le droit international et le ...
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