jugement fortis

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2 documents pour jugement fortis
  • Regeste Vollstreckung eines kanadischen Zivilurteils gemäss § 323 der solothurnischen ZPO. Erfordernis der gesetzlichen Vorladung zur Urteilsverhandlung gemäss § 323 Abs. 2 lit. c ZPO; willkürliche Anwendung dieser Bestimmung verneint (E. 3). Völkerrechtliche Zulässigkeit der Postzustellung von ausländischen Gerichtsakten? (E. 3.) Verstoss gegen Treu und Glauben durch Geltendmachen eines Fehlers in der Zustellung der Vorladung? (E. 4.) **************************************** Regeste Exécution d'un jugement civil canadien selon le § 323 du CPC soleurois. Exigence d'une citation à comparaître à l'audience de jugement valable, selon le § 323 al. 2 lit. c CPC; en l'espèce, cette disposition n'a pas été appliquée arbitrairement (consid. 3). La notification par la poste d'actes judiciaires...

    ...Mai 1979 i.S. Lawrence Jusko gegen Fortis-Uhren AG und Obergericht des Kantons Solothurn (St...

  • ... de créances nées postérieurement au jugement de redressement judiciaire. Sur la base de cette d... (arrêt du 29 avril 1999, Coursier c/ Fortis Bank SA, affaire C-267/97, Rec. 1999 I 2562 ss; vo...



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