jeux gratuit

• Arrêt nº 2A.529/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 février 2007

Regeste Art. 106 BV; Art. 1, 3 und 4 SBG; Art. 1, 2, 5 ff., 17 ff., 33 und 34 LG; Art. 513 ff. OR. Gesetzliche Regelung der Glücksspiele; Verhältnis zwischen den spezifischen Bundesgesetzen und dem Obligationenrecht (E. 3). Definition der Glücksspiele; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 4). Ein solches Produkt entspricht nicht den Zulässigkeitserfordernissen einer Prämienanleihe (E. 6) und auch nicht der gesetzlichen Definition einer Lotterie (E. 7). Definition des Begriffs der gewerbsmässigen Wette; Unterscheidung zwischen Wetten am Totalisator und anderen Wetten; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 8). ****************************************...

...dispose que la législation sur les jeux de hasard BGE 133 II 68 S. 71. et les loteries rel...Encore faut-il que le caractère gratuit du tirage et l'égalité des chances apparaissent ...

• Message concernant l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»

...'en obtenir davantage; en effet, des jeux gratuits ne créent en principe pas de problème justifiant...

• Feuille Fédérale num. 47, 30 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 312/2007 de IIe Cour de Droit Public, 13 novembre 2007

... de jeu une "bonus card", disponible gratuitement auprès du responsable de l'établissement public ... Magic games d'appareil à sous servant aux jeux de hasard; il en réunissait les trois caractéris...

• Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

... salaire sont réputées fournies à titre gratuit et l'existence d'un motif entrepreneurial est pré... électronique de musiques, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard et les loteries. . 2...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 469/2007 de IIe Cour de Droit Public, 8 janvier 2008

...- une salle de jeux de 62 m2 au sous-sol (3 o/oo);. - un box de 27,7 m... des locataires à bien plaire et à titre gratuit. C. Agissant par la voie du recours en matière de...

• Arrêt nº 1P.307/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 1 novembre 2005

... pièces ou surfaces (caves, salles de jeux, mezzanines, terrasses, solariums) n'ont pas été... sont mises à disposition "à titre gratuit et à bien plaire" et qu'elles sont donc comprises...

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) (Projet)

...5. les jeux de hasard tels que les paris et les loteries, pour...c. il les remet à titre gratuit sans motif entrepreneurial; un motif entrepreneuri...

• Feuille Fédérale num. 33, 24 août 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance du DDPS concernant les taxes et les émoluments perçus en échange de prestations (Tarif des taxes et des émoluments du DDPS)

... 6.7 Places d'entreposage pour avions 2013 gratuit jusqu2019à 5 heures 2013 jusqu2019à 2000 kg de p... manifestations sportives (entraînements, jeux). sans chauffage avec chauffage sans chauffage ave...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 16 février 1999
• Unique
• Ordonnance

• Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

... réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l'impôt en v... ainsi que de forains, y compris les jeux d'adresse, . c. visites de musées, de galeries, d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 27 octobre 2009
• Unique
• Loi

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 10 septembre 1997

Regeste Merkmale der Lotterie und des lotterieähnlichen Wettbewerbs (Art. 1, 38 und 56 Abs. 2 LG; Art. 43 Ziff. 2 LV). Fall eines von einer Zeitung veranstalteten Wettbewerbs, bei dem die Teilnehmer die Lösung über eine 156er-Telefonnummer übermitteln mussten. Einsatz: Die im Vergleich zu den normalen Telefongebühren höhere Gebühr für die Benützung einer 156er-Telefonnummer (Telekiosk), über welche der Wettbewerbsteilnehmer die Lösung zu übermitteln hat, ist jedenfalls im Umfang des darin enthaltenen Anbieteranteils ein Einsatz. Unerheblich ist, ob der Einsatz dem Veranstalter des Wettbewerbs oder einem Dritten zufliesst (E. 2a). Gewinn: Darunter fallen nicht nur Waren und Geld, sondern vermögensrechtliche Vorteile jeder Art, z.B. auch Gratisreisen (E. 2b). Planmässigkeit: Sie ist unte...

...-CATHERINE IMHOFF-SCHEIER, La validité des jeux-concours publicitaires envoyés par correspondance...