jeu de hasard gratuit

• Arrêt nº 2C 312/2007 de IIe Cour de Droit Public, 13 novembre 2007

... de jeu une "bonus card", disponible gratuitement auprès du responsable de l'établissement public ... de participer à une partie de jeu de hasard (jeu à rouleaux) offrant la possibilité de réal...

• Message concernant l'initiative populaire «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»

... la première fois en matière de jeux de hasard: l'art. 35 Cst. interdisait les maisons de jeu et ...'en obtenir davantage; en effet, des jeux gratuits ne créent en principe pas de problème justifiant...

• Feuille Fédérale num. 47, 30 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 10 septembre 1997

Regeste Merkmale der Lotterie und des lotterieähnlichen Wettbewerbs (Art. 1, 38 und 56 Abs. 2 LG; Art. 43 Ziff. 2 LV). Fall eines von einer Zeitung veranstalteten Wettbewerbs, bei dem die Teilnehmer die Lösung über eine 156er-Telefonnummer übermitteln mussten. Einsatz: Die im Vergleich zu den normalen Telefongebühren höhere Gebühr für die Benützung einer 156er-Telefonnummer (Telekiosk), über welche der Wettbewerbsteilnehmer die Lösung zu übermitteln hat, ist jedenfalls im Umfang des darin enthaltenen Anbieteranteils ein Einsatz. Unerheblich ist, ob der Einsatz dem Veranstalter des Wettbewerbs oder einem Dritten zufliesst (E. 2a). Gewinn: Darunter fallen nicht nur Waren und Geld, sondern vermögensrechtliche Vorteile jeder Art, z.B. auch Gratisreisen (E. 2b). Planmässigkeit: Sie ist unte...

• Arrêt nº 2A.529/2006 de IIe Cour de Droit Public, 19 février 2007

Regeste Art. 106 BV; Art. 1, 3 und 4 SBG; Art. 1, 2, 5 ff., 17 ff., 33 und 34 LG; Art. 513 ff. OR. Gesetzliche Regelung der Glücksspiele; Verhältnis zwischen den spezifischen Bundesgesetzen und dem Obligationenrecht (E. 3). Definition der Glücksspiele; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 4). Ein solches Produkt entspricht nicht den Zulässigkeitserfordernissen einer Prämienanleihe (E. 6) und auch nicht der gesetzlichen Definition einer Lotterie (E. 7). Definition des Begriffs der gewerbsmässigen Wette; Unterscheidung zwischen Wetten am Totalisator und anderen Wetten; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 8). ****************************************...

... que la législation sur les jeux de hasard BGE 133 II 68 S. 71. et les loteries relève de la...Encore faut-il que le caractère gratuit du tirage et l'égalité des chances apparaissent ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie. plaignante (art. 134 à 136) 1160... à autoriser la recherche de preuves au hasard. . Art. 285 Conditions . Al. 1: les conditions son...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 587/2008 de Tribunal Fédéral, 26 décembre 2008

... que ce résultat soit probablement dû au hasard (arrêt entrepris, consid. 1.2, p. 8 s.). Selon la... garantissent expressément la gratuité de l'assistance d'un avocat. Il soutient que cette...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...Mise à disposition gratuite du Centre international de conférences de Genève... des paris, loteries et autres jeux de hasard avec mise d'argent, pour autant qu'elles soient so...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
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• Message sur la simplification de la TVA

...� titre onéreux; les prestations à titre gratuit ne sont pas soumises à l'impôt. Ainsi, il n'est ... des paris, loteries et autres jeux de hasard: . Des problèmes semblables à ceux liés aux op�...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

... de cellules d'origine humaine doit être gratuit. Il prévoit également que la loi devra veiller �... se composait de 28 personnes choisies au hasard mais constituant un groupe aussi équilibré que p...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations)

...; le renseignement est fourni à titre gratuit. . Enfin l'expression «dans des cas particuliers�..., mais aussi les personnes présentes par hasard). De même, il n'y a pas lieu d'informer les tiers...

• Feuille Fédérale num. 29, 17 juillet 2007
• Seccion Unica