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Regeste
Art. 106 BV; Art. 1, 3 und 4 SBG; Art. 1, 2, 5 ff., 17 ff., 33 und 34 LG; Art. 513 ff. OR. Gesetzliche Regelung der Glücksspiele; Verhältnis zwischen den spezifischen Bundesgesetzen und dem Obligationenrecht (E. 3). Definition der Glücksspiele; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 4). Ein solches Produkt entspricht nicht den Zulässigkeitserfordernissen einer Prämienanleihe (E. 6) und auch nicht der gesetzlichen Definition einer Lotterie (E. 7). Definition des Begriffs der gewerbsmässigen Wette; Unterscheidung zwischen Wetten am Totalisator und anderen Wetten; Qualifikation eines Finanzproduktes, das einen Gewinn aufgrund von Sportergebnissen in Aussicht stellt (E. 8).
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... nommée ci-après: barrière), l'investissement est remboursé à 100 %, même si à l'échéance ..., La validité des jeux-concours publicitaires envoyés par correspondance, RDS 104/1985 I p. 25,...
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...Par sentence du 4 octobre 2007, rectifiée le 9 janvier 2008, l'arbitre unique a ... faite de tous nouveaux frais d'investissement (réfection des locaux etc.) qu'aurait pu faire la... de reprise les frais d'annonces publicitaires payés par le recourant et justifiés par pièces,...
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