investissement public definition

• Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

...Art. 2 Définition . 1 Par mesures individuelles, on entend les amél...b. d'autres intérêts publics. . Art. 16, al. 3 . 3 Les contributions à des pro... une contribution qu'un crédit d'investissement pour une construction rurale ou pour la constructi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 15 juin 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

...Les définitions de l'al. 6 de l'Annexe de l'AGCS sur les services ... achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou...Chapitre 4 Investissements Art. 4.1 Portée et champ d'application . 1. Le p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

...2 OJ; 132 II 21 consid. 2 p. 24; définition des faits manifestement inexacts : ATF 132 I 42 co..." sous "achats ou dépenses d'investissement" des exercices 1991 et 1992 dans le "questionnaire...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... que ces travaux induiront un investissement important de temps, il peut être préférable que...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai... et en destinations d'investissements directs étrangers, notamment dans les domain...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 48/2011 de Ire Cour de Droit Public, 15 juin 2011

...9 Cst.; pour une définition de l'arbitraire cf. ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p.... de publicité, amortissement de l'investissement initial,..). Il relève aussi que les frais de pub...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonieux de l'économie, to... aux procédures et selon les définitions prévues aux art. 3 et 4 de l'Accord sur les sauve...Chapitre 5 Investissements . Art. 5.1 Champ d'application . Le présent chapi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., contrairement aux sociétés ouvertes au public, ne sont pas tenues de divulguer ces indemnités d...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d... suivants: Local Caps, sociétés d'investissement, sociétés immobilières. En ce qui concerne les ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 805/2010 de IIe Cour de Droit Public, 8 avril 2011

... qui ne rentraient pas dans la définition d'intérêt fixe. En revanche, les fonds de placem... des différents types d'investissements. A l'inverse d'une mise de fonds par le biais d'ob...

• Arrêt nº 2C 246/2009 de IIe Cour de Droit Public, 22 mars 2010

... constitutionnelle, ne donne pas de définition du principe de la proportionnalité que le tarif v...'exclusion de l'amortissement des investissements. Selon cet avis, comme les coûts variables ne son...