Investissement international

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

... obligations découlant du droit international, y compris les principes et les objectifs fixés p...Chapitre 4 Investissements Art. 4.1 Portée et champ d'application . 1. Le p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...1987 sur le droit international privé24) a lieu: . a. sur réquisition du constit... du commerce d'une société d'investissement à capital fixe mentionne: . m. le fait que l'audi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie

.... Pour la Suisse, l'investissement international joue depuis longtemps un rôle de premier plan. Le...

• Feuille Fédérale num. 42, 24 octobre 2006
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

...�ment à sa législation et au droit international. . Art. 2 Champ d'application . Le présent Accord...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2010
• Unique
• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et le Royaume du Lesotho concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... effectué, soit à l'arbitrage international. Dans ce dernier cas, l'investisseur aura le choix...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2010
• Unique
• Accord

• Message concernant l'accord de promotion et de protection réciproque des investissmements avec l’Egypte

... et de protection réciproque des investissements avec l'Egypte . du 12 janvier 2011 . 11.2.2.1 Cons..., de recourir à l'arbitrage international pour assurer l'application des normes contractuell...

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la République du Kenya concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

...�ment à sa législation et au droit international. . Art. 2 Champ d'application . Le présent Accord...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 1 septembre 2009
• Unique
• Accord

• Rapport sur la politique économique extérieure 2000 et Messages concernant des accords économiques internationaux

...Dans le sillage d'une conjoncture internationale dont la vigueur a dépassé toutes les attentes, l... consommation des ménages et les investissements en biens d'équipement des entreprises ont continu...

• Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... concernée, conformément au droit international. . Art. 2 Champ d'application . Le présent Accord...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Accord sur l'investissement entre la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée

... utilisée dans les transactions internationales. Les transferts doivent pouvoir s'effectuer au tau...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 19 septembre 2006
• Unique
• Accord