Investissement etranger

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 13 mars 1984

Regeste Art. 6 und 176 OR, Art. 2 ZGB. Auslegung einer vom Gläubiger stillschweigend angenommenen Erklärung einer Schuldübernahme nach dem Vertrauensprinzip (E. 2b). 2. Art. 20 OR in Verbindung mit Art. 4 und 5 der Verordnung über Massnahmen gegen den Zufluss ausländischer Gelder vom 20. November 1974/22. Januar 1975 sowie mit Art. 14 VStG. Nichtigkeit eines Vertrags oder einer Vertragsklausel wegen Widerrechtlichkeit; Prüfungsbefugnis des Richters. Das Versprechen einer Bank, ein ausländisches Guthaben ohne Abzug des Negativzinses und der Verrechnungssteuer zu verzinsen, verletzt die genannte Verordnung und ist deshalb nichtig. Frage offengelassen, ob die Widerrechtlichkeit der Vertragsklausel sich auch aus dem VStG ergibt (E. 3/4). 3. Art. 97, 397 und 398 OR: Haftung einer Bank we...

• Arrêt nº 5A 873/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 3 mai 2011

... par B.________ en relation avec l'investissement de C.________ dans le fonds Thema. D. Dans l'inter... ont été passés à distance, depuis l'étranger (Dubaï ou Milan). Ils estiment d'autre part que s...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... d'immeubles par des personnes à l'étranger21; . 13 RS 221.213.2 14 RS 211.231 15 RS 831.40 16 R... du commerce d'une société d'investissement à capital fixe mentionne: . m. le fait que l'audi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie

... d'investissements directs suisses à l'étranger (450 milliards de francs à la fin de 2004) et le ...

• Feuille Fédérale num. 42, 24 octobre 2006
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 6 octobre 2009
• Unique
• Accord

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)

... et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir leur prospérité économique...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)

... et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir leur prospérité économique...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie

...Chapitre 4 Investissements, services et marchés publics Art. 24 Investisseme... de promotion de l'investissement à l'étranger; et . (c) la promotion d'un environnement juri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 26 octobre 2010
• Unique

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)

... et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir leur prospérité économique...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis Mexicains concernant la promotion et la protection réciproque des investissements (avec annexe et prot.)

... et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir leur prospérité économique...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique