investissement direct et indirect

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 11 décembre 1998

Regeste Haftung des Verwaltungsrates einer Aktiengesellschaft für unmittelbaren Gläubigerschaden (Art. 754 aOR). Abgrenzung von mittelbarem und unmittelbarem Gläubigerschaden (E. 3a). Die blosse Unterzeichnung eines Anlagevertrages durch das Organ der mit der Kapitalanlage betrauten, zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses bereits überschuldeten Aktiengesellschaft, begründet noch keinen unmittelbaren Gläubigerschaden. Ein solcher liegt nur vor, wenn aktienrechtliche Bestimmungen zum ausschliesslichen Gläubigerschutz verletzt werden, oder ein Tatbestand der culpa in contrahendo vorliegt (E. 3b/3c). **************************************** Regeste Responsabilité du conseil d'administration d'une société anonyme pour le dommage direct des créanciers (art. 754 aCO). Délimitation entre dommage...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... en 2007, qui ont eu des répercussions directes et indirectes sur le projet de révision. Ainsi, l... du 15 juin 2007, les postes, les investissements et les coûts d'exploitation relatifs à la mise e...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)

...Art. 1 Club d'investissement . (art. 2, al. 2, let. f, LPCC) . Quelle que soit ... chargées de l'administration et de la direction des affaires; . c. l'organe de révision; . d. le ...a. gérés directement ou indirectement par eux-mêmes, ou . b. gérés par une société ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 213/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 28 septembre 2010

... leur demande réparation de son dommage direct sur la base des art. 754 al. 1 et 827 CO. 3. A ten... créancier ne subit alors qu'un dommage indirect ou réfléchi et il n'a pas qualité pour agir tan...L'investissement en actions cotées, même au delà du plafond que ...

• Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

...d'une direction et d'une coordination nationales; . d. la représe...'il est en mesure de financer les investissements nécessaires et l'exploitation; . c. indiquer à l... ou morale au financement direct ou indirect d'une émission afin de promouvoir son nom, sa rai...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2007
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 1C 397/2010 de Ire Cour de Droit Public, 20 décembre 2010

...Le 30 octobre 2000, la Direction des travaux et de l'urbanisme de la commune de Mon..., à l'extérieur, dans un but direct ou indirect de publicité, de promotion d'une idée ou d'une a... n'ayant pas tenu compte des investissements opérés pour l'installation, soit 15'000 fr. plus...

• Accord entre la Confédération suisse et la République Argentine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... les catégories d'avoirs et tout apport direct ou indirect en numéraire, en droits, en nature ou...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 8 juin 1999
• Unique
• Accord

• Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

... rassemblent dans un groupe, sous une direction unique, une ou plusieurs sociétés par le biais d...f. les clubs d'investissement lorsque leurs membres sont en mesure de défendre ... l'investisseur a un droit direct ou indirect au remboursement de ses parts à la valeur nette d...

• Feuille Fédérale num. 43, 1 novembre 2005
• Seccion Unica

• Message relatif à l'initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite»

... du logement en tant que contre-projet indirect, en vous proposant de l'adopter. . Par ailleurs, n.... Pour l'impôt fédéral direct, l'ensemble des mesures du contre-projet devrait s.... En fin de compte, l'investissement dans l'acquisition de la propriété d'un logement...

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

... parts canto-nales à l'impôt fédéral direct (E 04.06.96, Marty Dick). 1996 P 96.3030 Projet-pi... la. moyenne d. è re et, indirectement, en ter-. mes de charge fiscale. é e des charges ... l'absence de besoins réels, ou d'investissements effectués dans le seul but d'obtenir des subventi...

• Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2002
• Seccion Unica