Investissement a l etranger

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 13 mars 1984

Regeste Art. 6 und 176 OR, Art. 2 ZGB. Auslegung einer vom Gläubiger stillschweigend angenommenen Erklärung einer Schuldübernahme nach dem Vertrauensprinzip (E. 2b). 2. Art. 20 OR in Verbindung mit Art. 4 und 5 der Verordnung über Massnahmen gegen den Zufluss ausländischer Gelder vom 20. November 1974/22. Januar 1975 sowie mit Art. 14 VStG. Nichtigkeit eines Vertrags oder einer Vertragsklausel wegen Widerrechtlichkeit; Prüfungsbefugnis des Richters. Das Versprechen einer Bank, ein ausländisches Guthaben ohne Abzug des Negativzinses und der Verrechnungssteuer zu verzinsen, verletzt die genannte Verordnung und ist deshalb nichtig. Frage offengelassen, ob die Widerrechtlichkeit der Vertragsklausel sich auch aus dem VStG ergibt (E. 3/4). 3. Art. 97, 397 und 398 OR: Haftung einer Bank we...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... du commerce d'une société d'investissement à capital fixe mentionne: . m. le fait que l'audi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 873/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 3 mai 2011

... par B.________ en relation avec l'investissement de C.________ dans le fonds Thema. D. Dans l'inter...

• Enquête sur les décisions prises par le Conseil fédéral le 23 novembre 2005 concernant Swisscom SA. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... pris les décisions relatives aux investissements à l'étranger et à l'affectation des fonds propr...

• Feuille Fédérale num. 24, 20 juin 2006
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 6 octobre 2009
• Unique
• Accord

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie

...Chapitre 4 Investissements, services et marchés publics Art. 24 Investisseme...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 26 octobre 2010
• Unique

• Ordonnance sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises (OPTMa)

...Section 2 Contributions d'investissement pour le transport combiné . Art. 3 Principes . 1 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 1 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

.... Chapitre 4 Investissements, services et marchés publics Art. 25 Investisseme...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 28 septembre 2010
• Unique
• Accord

• Accord sur l'investissement entre la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, la Confédération suisse et la République de Corée

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 19 septembre 2006
• Unique
• Accord

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2010
• Unique
• Accord