Interpellation parlementaire

• Arrêt nº 2A.468/1999 de IIe Cour de Droit Public, 27 octobre 2000

... du Conseil fédéral à une interpellation parlementaire (cf. BO CN 1995 p. 1644-1645). 5.- M...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 13 mars 1991

Regeste Durchführung der Plebiszite, die zur Errichtung des Kantons Jura geführt haben; Art. 83 lit. b OG; Zuständigkeit des Bundesgerichts und Beschwerdelegitimation. 1. Zuständigkeit des Bundesgerichts zum Entscheid über ein Begehren eines Kantons, der mit staatsrechtlicher Klage i.S. von Art. 83 lit. b OG geltend macht, sein Gebiet sei aufgrund einer mangelhaft durchgeführten, eigenen Volksbefragung zu eng begrenzt worden (E. 2, 3a). 2. Die speziellen Bestimmungen des Zusatzes zur Staatsverfassung des Kantons Bern hinsichtlich des jurassischen Landesteils und der entsprechende Gewährleistungsbeschluss vom 5. Oktober 1970 unterstellen eine solche Streitigkeit nicht der bundesrätlichen Kompetenz (E. 3b). 3. Der Kanton Jura ist nicht dazu legitimiert, allfällige Abstimmungsfehler zu rü...

...-exécutif, répondant à une interpellation parlementaire, a déclaré que ces versements aura...

• 00.420 Initiative parlementaire. Détention en phase préparatoire lors d'abus en matière d'asile. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États

... une demande d'asile après leur interpellation (initiative parlementaire Hess Hans). Le 14 juin 2...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica

• Aspects de la surveillance des fondations à l'exemple des fondations du docteur Gustav Rau. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

... l'angle de la haute surveillance parlementaire. Si les CdG ont porté une attention particulière...Dans une réponse à une interpellation parlementaire, le Conseil fédéral évoque ainsi ...

• Feuille Fédérale num. 38, 26 septembre 2006
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire - Loi sur le Parlement (LParl) - Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... au moyen d'un postulat, d'une interpellation ou d'une question ordinaire. Le véritable objecti...

• Feuille Fédérale num. 30, 31 juillet 2001
• Seccion Unica

• Rapport 2008 du Conseil fédéral sur la politique de la Suisse en matière de maîtrise des armements et de désarmement

...Suite à une interpellation parlementaire, le groupe de travail s'est égaleme...

• Feuille Fédérale num. 39, 30 septembre 2008
• Seccion Unica

• Evénements survenus au Groupe des renseignements de l'Etat-major général ('affaire Bellasi') Rapport de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 24 novembre 1999

... d'une commission d'enquête parlementaire (CEP). - Le Ministère public donne une conférenc...: suppression des services secrets; interpellation von Felten du 31 août 1999 (99.3412): Groupe des ...

• Feuille Fédérale num. 7, 22 février 2000
• Seccion Unica

• Problèmes lors de la mise en fonction de Swissmedic et évaluation de la situation actuelle. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

...Par la suite, une interpellation parlementaire déposée le 13 décembre 2002 s'inq...

• Feuille Fédérale num. 2, 18 janvier 2005
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...'a également constaté le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) dans une évaluation, le..., voire d'obésité (voir aussi interpellation parlementaire Darbellay 05.3844). Compte tenu de c...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)

... droit de déposer des initiatives parlementaires et des interventions, et de proposer des candidats...la motion;. b. le postulat;. c. l'interpellation;. d. la question. 2 L'intervention parlementaire...

• Feuille Fédérale num. 30, 31 juillet 2001
• Seccion Unica