Interpellation parlementaire

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 13 mars 1991

Regeste Durchführung der Plebiszite, die zur Errichtung des Kantons Jura geführt haben; Art. 83 lit. b OG; Zuständigkeit des Bundesgerichts und Beschwerdelegitimation. 1. Zuständigkeit des Bundesgerichts zum Entscheid über ein Begehren eines Kantons, der mit staatsrechtlicher Klage i.S. von Art. 83 lit. b OG geltend macht, sein Gebiet sei aufgrund einer mangelhaft durchgeführten, eigenen Volksbefragung zu eng begrenzt worden (E. 2, 3a). 2. Die speziellen Bestimmungen des Zusatzes zur Staatsverfassung des Kantons Bern hinsichtlich des jurassischen Landesteils und der entsprechende Gewährleistungsbeschluss vom 5. Oktober 1970 unterstellen eine solche Streitigkeit nicht der bundesrätlichen Kompetenz (E. 3b). 3. Der Kanton Jura ist nicht dazu legitimiert, allfällige Abstimmungsfehler zu rü...

...-exécutif, répondant à une interpellation parlementaire, a déclaré que ces versements aura...

• Aspects de la surveillance des fondations à l'exemple des fondations du docteur Gustav Rau. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

... l'angle de la haute surveillance parlementaire. Si les CdG ont porté une attention particulière...Dans une réponse à une interpellation parlementaire, le Conseil fédéral évoque ainsi ...

• Feuille Fédérale num. 38, 26 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.468/1999 de IIe Cour de Droit Public, 27 octobre 2000

... du Conseil fédéral à une interpellation parlementaire (cf. BO CN 1995 p. 1644-1645). 5.- M...

• 00.420 Initiative parlementaire. Détention en phase préparatoire lors d'abus en matière d'asile. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États

... une demande d'asile après leur interpellation (initiative parlementaire Hess Hans). Le 14 juin 2...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica

• Rapport 2008 du Conseil fédéral sur la politique de la Suisse en matière de maîtrise des armements et de désarmement

...Suite à une interpellation parlementaire, le groupe de travail s'est égaleme...

• Feuille Fédérale num. 39, 30 septembre 2008
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire - Loi sur le Parlement (LParl) - Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... au moyen d'un postulat, d'une interpellation ou d'une question ordinaire. Le véritable objecti...

• Feuille Fédérale num. 30, 31 juillet 2001
• Seccion Unica

• Problèmes lors de la mise en fonction de Swissmedic et évaluation de la situation actuelle. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

...Par la suite, une interpellation parlementaire déposée le 13 décembre 2002 s'inq...

• Feuille Fédérale num. 2, 18 janvier 2005
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...'a également constaté le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) dans une évaluation, le..., voire d'obésité (voir aussi interpellation parlementaire Darbellay 05.3844). Compte tenu de c...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme suisse

... outre de classer les interventions parlementaires suivantes:. 1998 P 98.3392 Capital-risque pour la ...Par diverses motions et interpellations, le gouvernement a été sommé d'assurer le renou...

• Feuille Fédérale num. 46, 19 novembre 2002
• Seccion Unica

• Règlement du Conseil national (RCN)

... constitué, puis, pour les années parlementaires suivantes, à sa première séance, le conseil él... motion, à un postulat ou à une interpellation. Règlement du Conseil national. Art. 27 Réponse ...

• Feuille Fédérale num. 19, 20 mai 2003
• Seccion Unica