internement psychiatrique volontaire

• Arrêt nº 6B 1071/2009 de Tribunal Fédéral, 22 mars 2010

...intimé. Objet. Internement,. recours contre le jugement du Tribunal correctio... revanche, en présence d'un trouble psychiatrique, l'internement fondé sur l'art. 64 al. 1 let. b C... une prise en charge thérapeutique volontaire au sein de la prison préventive de La Chaux-de-Fo...

• Initiative parlementaire. Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (von Felten). Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national

... considérées par la médecine psychiatrique comme sortant de la norme, affectées de troubles ..., «Eugénisme et stérilisation non volontaire en Suisse romande durant le 20 e siècle». Rappo...'interdiction de mariage, la menace d'internement ou de maintien en clinique psychiatrique 11 . Dans...

• Feuille Fédérale num. 38, 30 septembre 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6S.250/2006 de Cour de Droit Pénal, 28 septembre 2006

...Objet. Internement (art. 43 ch. 1 al. 2 CP),. pourvoi en nullité con... très nombreux séjours en milieu psychiatrique, de sorte que l'enquête a abouti à une simple meesure de tutelle volontaire le 21 novembre 2000. B.b Par jugement sur relief r...

• Arrêt nº 6B 714/2009 de Tribunal Fédéral, 19 novembre 2009

...'ensemble de ces peines au profit d'un internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP. A.b Dans un ..., X.________ a reçu ses soins psychiatriques en milieu pénitentiaire. Dans un rapport établi ... 2008, qui s'est achevée par le retour volontaire de l'intéressé à l'EMS La Sylvabelle - ou si, a...

• Arrêt nº 2C 197/2008 de IIe Cour de Droit Public, 30 mai 2008

...Malgré l'institution d'une curatelle volontaire le 25 novembre 1996, la situation financière de l...Le Tribunal a ordonné l'internement de l'intéressé et a suspendu la peine durant l'i... de récidive en raison de troubles psychiatriques graves qui impliquaient sa tenue à l'écart de la...

• Arrêt nº 6A.119/2006 de Cour de Droit Pénal, 14 février 2007

... avait été soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 9 juillet 2004, les médecin...'exécution de la peine au profit d'un internement en institution, pour suivre les conclusions de l'e... sa psychothérapie sur une base volontaire» (jugement du Tribunal correctionnel du 16 septembr...

• Arrêt nº 5A 656/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 13 mars 2008

Regeste Art. 10 BV, persönliche Freiheit; im Rahmen einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung angeordnete Zwangsmassnahmen. Die im Rahmen einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung gemäss Art. 397a ff. ZGB angeordnete Unterbringung eines drogenabhängigen Patienten in einem Sicherheitszimmer stellt eine zusätzliche Freiheitsentziehung dar, welche einer genügenden gesetzlichen Grundlage bedarf (E. 2.3). Art. 50 des Gesundheitsgesetzes des Kantons Genf ist vorliegend keine solche genügende gesetzliche Grundlage (E. 2.4). **************************************** Regeste Art. 10 Cst., liberté personnelle; mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance. Le placement d'un patient toxicomane en chambre sécurisée, ordonn...

...397a ss CC) à la clinique psychiatrique de Belle-Idée (ci-après: Belle-Idée), dans l'atttente d'un possible placement non volontaire dans un établissement spécialisé dans le traite... de mesures thérapeutiques et d'internement et de privation de liberté à des fins d'assistan...

• Arrêt nº 2C 397/2008 de IIe Cour de Droit Public, 20 octobre 2008

...�s; il est revenu de Paris sur une base volontaire et a été transféré le 2 septembre 2003 à la p... décidé de ne pas prononcer l'internement et ordonné l'exécution de la peine prononcée pa... faible danger grâce au traitement psychiatrique qu'il suivait et auquel il collaborait activement....

• Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

..., médecin-chef de la clinique psychiatrique de Königsfelden; Jürg Gassmann, avocat, repr�...393) correspond à la curatelle volontaire actuelle selon l'art. 394 CC. Elle suppose le cons... ainsi de simples institutions d'internement sans compétence thérapeutique. . 2. L'une des co...

• Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 138/2008 de Tribunal Fédéral, 22 janvier 2009

... d'hospitalisation urgente non volontaire en milieu psychiatrique, prise par le Dr B._______... B.________ (..) a ordonné l'internement à la clinique D.________ d'un homme en parfaite s...