internement psychiatrique abusif

• Arrêt nº 6S.48/2005 de Cour de Droit Pénal, 6 avril 2005

... a été soumis à une expertise psychiatrique. L'expert a posé le diagnostic "de comportement d... remplir les conditions légales, usage abusif de permis ou de plaques et contravention à la loi..., ainsi que sur la nécessité d'un internement, d'un traitement ou de soins (art. 43 ch. 1 al. 3 ...

• Initiative parlementaire. Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (von Felten). Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national

... considérées par la médecine psychiatrique comme sortant de la norme, affectées de troubles ...'interdiction de mariage, la menace d'internement ou de maintien en clinique psychiatrique 11 . Dans... pourront faire constater le caractère abusif de la stérilisation ou de la castration, lorsqu'u...

• Feuille Fédérale num. 38, 30 septembre 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains

... est permis de ce qui constitue un usage abusif par des directives claires à l'intention du corps... expertises médicales, dont une psychiatrique, l'approuvent et que le représentant légal et la... indiqué en fonction du motif de l'internement. La compétence de modifier le traitement forcé e...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica