Internement psychiatrique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 janvier 1995

Regeste Art. 43, 45 Ziff. 1 StGB; Verwahrung in einer psychiatrischen Klinik, Prüfung der probeweisen Entlassung, psychiatrisches Gutachten eines unabhängigen Sachverständigen. Prüft die zuständige Behörde, ob und wann die probeweise Entlassung aus einer psychiatrischen Klinik anzuordnen ist, muss sie nach den Umständen des Falls auf Gesuch des Betroffenen ein Gutachten eines unabhängigen psychiatrischen Sachverständigen einholen (E. 2). **************************************** Regeste Art. 43, 45 ch. 1 CP; internement en hôpital psychiatrique, examen de la libération à l'essai, rapport d'un expert-psychiatre indépendant. Lorsque l'autorité compétente examine si et quand la libération à l'essai d'un hôpital psychiatrique doit être ordonnée, elle doit, suivant les circonstances du cas,...

• Arrêt nº 6B 1062/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Verwahrung; Art. 65 Abs. 2 StGB. Art. 65 Abs. 2 StGB sieht keine Frist für die Anordnung einer nachträglichen Verwahrung des Verurteilten während des Strafvollzugs vor. Frage offengelassen, ob ein solches Verfahren während des Strafvollzugs eingeleitet werden muss oder ob dies auch nach der Verbüssung der Strafe durch den Verurteilten geschehen kann (E. 3). Die Strafverfolgungsverjährung läuft während des Verfahrens im Hinblick auf die nachträgliche Verwahrung des Verurteilten im Strafvollzug nicht weiter (E. 4). Die Revision zum Nachteil des Verurteilten gemäss Art. 65 Abs. 2 StGB ist an vier Voraussetzungen geknüpft. Sie muss sich auf Tatsachen oder Beweismittel abstützen (1). Diese müssen neu - d.h. der Richter darf davon keine Kenntnis gehabt haben - (2) und erheblich (3) ...

... l'objet d'une première expertise psychiatrique, confiée au Département universitaire de psychia... qu'en 2005 sur la nécessité d'un internement à l'endroit de l'expertisé, compte tenu, d'une p...

• Arrêt nº 6B 978/2010 de Tribunal Fédéral, 1 septembre 2011

... institutionnel en lieu et place d'un internement,. recours contre le jugement de la Cour pénale II...- Le Service d'expertises psychiatriques du Réseau Santé Valais (RSV), représenté par D...

• Arrêt nº 1P.107/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mars 2006

... les titres, escroquerie, menaces d'internement psychiatrique, mensonges et faux témoignages. B._...

• Arrêt nº 6B 575/2010 de Tribunal Fédéral, 16 décembre 2010

... sexuelle, fixation de la peine, internement; arbitraire, in dubio pro reo,. recours contre l'a... revanche, en présence d'un trouble psychiatrique, l'internement fondé sur l'art. 64 al. 1 let. b C...

• Arrêt nº 6B 313/2010 de Tribunal Fédéral, 1 octobre 2010

...intimé. Objet. Internement (art. 64 CP),. recours contre l'arrêt de la Cour ... revanche, en présence d'un trouble psychiatrique, l'internement fondé sur l'art. 64 al. 1 let. b C...

• Arrêt nº 6B 1071/2009 de Tribunal Fédéral, 22 mars 2010

...intimé. Objet. Internement,. recours contre le jugement du Tribunal correctio... revanche, en présence d'un trouble psychiatrique, l'internement fondé sur l'art. 64 al. 1 let. b C...

• Arrêt nº 6B 102/2010 de Tribunal Fédéral, 14 juin 2010

... de la libération conditionnelle de l'internement,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ... nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC) a préavisé pour le maintien de l'interneme...

• Arrêt nº 6S.398/2001 de Cour de Droit Pénal, 6 août 2001

...(art. 43 ch. 1 al. 2 CP; internement). Vu les pièces du dossier, d'où ressortent. les...�e et du fait que, selon l'expertise psychiatrique, X.________ présentait un risque de récidive et ...

• Arrêt nº 6B 486/2009 de Tribunal Fédéral, 26 octobre 2009

... graves, fixation de la peine, internement,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du ...L'expertise psychiatrique, dont il a fait l'objet, a établi qu'il ne prése...