Internat scolaire

• Arrêt nº 1A.181/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 23 avril 2003

Regeste Art. 13 OHG. Die OHG-Behörde ist nicht an die rechtlichen Erwägungen des Strafrichters zum Zivilanspruch gebunden (E. 2); sie kann insbesondere die Frage des adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen Straftat und erlittenem Schaden nochmals überprüfen (E. 3). **************************************** Regeste Art. 13 LAVI. L'instance LAVI n'est pas liée par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil du juge pénal (consid. 2); elle peut notamment revoir la question de la causalité adéquate entre l'infraction et le dommage (consid. 3). **************************************** Regesto Art. 13 LAV. L'autorità LAV non è legata ai considerandi di diritto del giudice penale in merito alle pretese civili (consid. 2); essa può, segnatamente, rivedere la questione del nesso...

...de frais d'internat pour l'année scolaire 1998-1999, ainsi que 1'008 ...

• Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM)

... d'un groupe de vie socio-éducatif en internat de sept places au moins; . d. un tiers au moins de... a surtout besoin d'une formation scolaire spéciale ne sont pas reconnus. . Art. 4, phrase i...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6P.95/2005 de Cour de Droit Pénal, 4 octobre 2005

... un psychologue et présentait un retard scolaire lié à des carences parentales et éducatives. Il... et que Y.________ est alors entrée à l'internat scolaire à A.________, accomplissant ainsi dans c...

• Message concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité

... 276 5,6 Subsides pour la formation scolaire spéciale. et en faveur des mineurs impotents 2...Selon l'étude, en comparaison internationale, la part des rentiers AI en Suisse est encore rela...

• Feuille Fédérale num. 29, 24 juillet 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 242/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 9 septembre 2009

... deux et durant la moitié des vacances scolaires, confirmé la curatelle de surveillance des relati... le lieu de placement en désignant l'internat G.________ à D.________. B.b Par ordonnance du 27...

• Rapporto al Consiglio nazionale sulle elezioni del Consiglio nazionale per la 48a legislatura

... Volkspartei (SVP), SVP International 26'871 23 Linke Alternative, Partei der Arbeit+ 31...'740 7 Maurer Michèle 1950 Patrouilleuse scolaire Genève Versoix 1'708 8 Maillefer Denise 1946 Arti...

• Foglio Federale num. 48, 27 novembre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 127/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 12 octobre 2009

... que durant la moitié des vacances scolaires, ordonné une curatelle d'assistance éducative (a... et C.________ sont désormais en internat, s'absenterait de Genève lorsqu'elle a la garde d...

• Arrêt nº 4A 237/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 29 juillet 2008

...Objet. contrat d'internat,. recours contre l'arrêt de la Chambre des recour... sur l'hébergement et l'enseignement scolaire, le remplacement d'un élève par un autre en cour...

• Politique du personnel de carrière et organisation du service extérieur au Département fédéral des affaires étrangères. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... lequel s'exercent les relations internationales a subi ces quinze dernières années des m... reprochent au concours son côté scolaire et le fait qu'il ne permette pas d'apprécier les ...

• Feuille Fédérale num. 13, 8 avril 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 594/2007 de IIe Cour de Droit Public, 1 février 2008

... ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il n'existe en principe pas de d... établi en Suisse, son âge, son niveau scolaire ou encore ses connaissances linguistiques, sont de...