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Regeste
Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1).
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Regeste
Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1).
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Regesto
Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...
...dont ils sont solidairement débiteurs (n° zzz). A.b Depuis 1977 au moins, B.X.________ ...'000'000 fr., sans amortissement, avec intérêts à 8,5% l'an et commission trimestrielle de 0,25% ...
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... prennent en considération les intérêts des commanditaires des prestations de transpo... complète ou partielle aux intérêts débiteurs. . Art. 15 Base de planification . 1 Les entrepri...
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... 2 641 315 823 -4 657 616 012 Intérêts chargés à l'AI 189 060 408 326 261 851...Comptes courants / Débiteurs 4 680 784 874 4 686 880 742 Caisses de compens...
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...1. la dette, intérêts et frais compris, a été payée; . 2. la totalit...i. à l'avis aux débiteurs et la fourniture de sûretés en garantie des cont...
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... de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions ... de marchandises et de soldes bancaires débiteurs; . (ii) les intérêts de prêts destinés au...
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...1 Lorsque l'assureur annonce les débiteurs mis aux poursuites à l'autorité cantonale compé..., les participations aux coûts et les intérêts moratoires ayant fait l'objet d'un rappel jusqu'au...
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... le paiement de l'amortissement ou des intérêts. . Art. 848 . La teneur de l'inscription fait règ... des parcelles deviennent débiteurs de la charge foncière. Les dispositions sur la di...
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... demande de crédits; ventilation des débiteurs selon les agents économiques (entreprises ou m...Opérations d'intérêts, de commissions et de négoce . 5048...
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..., les secteurs économiques et les débiteurs. . 3 Il définit une stratégie de placement adapt... permettant d'éviter les conflits d'intérêts, notamment des prescriptions sur la licéité de l...
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... et des dépenses telles que les intérêts passifs ou les contributions aux assurances social...- intérêts débiteurs (3,8 milliards) . - péréquation financière (3,0...