institution politique suisse

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Doris Leu... et en transition au sein des institutions de Bretton Woods. . Autres priorités thématiqu...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

...428; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 3e éd. 2007, n° 204 p. 136; RYSER/ROLLI, Préci... ainsi pour fondement des motifs socio-politiques tendant à ce que les prestations qui sont versée... à l'intimé proviennent d'une institution de prévoyance au sens de l'art. 22 al. 2 LIFD, en...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 943, al. 2, 945, al. 2, 949, al. 1, 9... de pensions, les assurances et les institutions reconnues par la Confédération conformément à ...e. le sexe; . f. la commune politique du lieu d'origine ou pour les ressortissants étra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

...du 25 mai 2011 . Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3b, al. 2, 3d, al. 5, 3e, al. 2 et 3,... sur les questions de fond concernant la politique en matière d'addiction et la problématique de l'... équilibrée des cantons et des institutions ainsi que des professionnels intervenant dans le d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) . 201.3600.001. NMC: A2310.0... 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l'étranger (RS 195.11) . Subventio... LF du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5). L'OSE joue ...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1983 P 82.414 Politique à l'égard des étrangers (N 7.3.83, groupe socia... P 90.493 Densité démographique de la Suisse. (N 22.6.90, Seiler Hanspeter). 1991 P 90.697 Séj...(N 7.6.93, Commission des institutions politiques CN. 92.3049). 1993 P 92.3066 Définiti...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 99/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 décembre 2009

Regeste Art. 29a BV; Art. 86 Abs. 2 und 3 BGG; Rechtsweggarantie; Ausnahme des Entscheids mit vorwiegend politischem Charakter. Begriff des Entscheids mit vorwiegend politischem Charakter (E. 1.5). Der Entscheid, mit welchem der Regierungsrat über die Befreiung einer Stiftung von der sog. Einregistrierungs- und/oder Erbschaftssteuer befindet, ist nicht vorwiegend politisch (E. 1.6). Rückweisung der Sache an das kantonale Verwaltungsgericht (E. 2). **************************************** Regeste Art. 29a Cst.; art. 86 al. 2 et 3 LTF; garantie de l'accès au juge; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant. Notion de décision revêtant un caractère politique prépondérant (consid. 1.5). La décision par laquelle le Conseil d'Etat statue sur l'exonérati...

... sur les donations à des institutions d'utilité publique situées dans d'autres cantonss suisses sans convention de réciprocité. Le 28 juillet 20...

• Rapport sur la politique extérieure 2009

... septembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédération, Hans-Rudol...- la nécessité de réformer les institutions internationales existantes pour les adapter à la ...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Micheline... de plusieurs droits de l'actionnaire (institution d'un examen spécial, convocation de l'assemblée ... analyse et de diverses interventions politiques: . - La loi fédérale sur la fusion, la scission,...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la participation de la Suisse aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement

...Membre de ces institutions depuis de nombreuses années, la Suisse est en mes... multilatérales (BDM) en matière de politique extérieure, économique, financière et de dével...

• Feuille Fédérale num. 41, 19 octobre 2010
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