institution politique europeenne

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... et en transition au sein des institutions de Bretton Woods. . Autres priorités thématiqu...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1983 P 82.414 Politique à l'égard des étrangers (N 7.3.83, groupe socia...(N 7.6.93, Commission des institutions politiques CN. 92.3049). 1993 P 92.3066 Définiti... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... aussi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec l'art. 8 CE... autorisées les mesures de police ou de politique sociale, de même que les mesures dictées par la ... base légale viderait de son sens l'institution de l'obligation d'annonce qui, s'agissant d'une ac...

• Message relatif à la participation de la Suisse aux augmentations de capital des banques multilatérales de développement

...Membre de ces institutions depuis de nombreuses années, la Suisse est en mes... multilatérales (BDM) en matière de politique extérieure, économique, financière et de dével...�re internationale (SFI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)...

• Feuille Fédérale num. 41, 19 octobre 2010
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... pour réaliser les objectifs de la politique des Parties. . 4. Le chap. 12 (Règlement des dif... que celui accordé à l'Union européenne. . 2. En se fondant sur toute réduction de droit... exercés par les personnes ou les institutions autorisées par la législation du pays où la pro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de plusieurs droits de l'actionnaire (institution d'un examen spécial, convocation de l'assemblée ... analyse et de diverses interventions politiques: . - La loi fédérale sur la fusion, la scission,...), qui s'alignait sur les directives européennes, le projet définit la structure minimale du bilan...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre c... en postulat, en invoquant "des raisons politiques." En effet, un précédent projet de révision du ...�rale du 15 novembre 1960 concernant l'institution du régime de l'approbation pour le transfert de b...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... plus en plus marquée par les milieux politiques, ces deux dernières décennies: en Suisse, dorén... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c... contraire, des procédures et institutions qui ont cours aujourd'hui, dans la mesure où ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... les objectifs et les priorités de la politique fédérale en matière d'encouragement du cinéma;...2 à 4 les institutions, les entreprises ou les personnes propriétaires d... pour les frais de formation continue européenne. . III. Objectifs de l'encouragement et indicateur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la participation de la Confédération suisse à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie et Herzégovine (opération ALTHEA) (avec appendice)

... 2004 la résolution 1575 (2004) sur l'institution de l'EUFOR, . le Conseil de l'Union européenn...le Comité politique et de sécurité, par sa décision BiH/1/20044, du...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 21 février 2006
• Unique
• Accord