institution politique européenne

Doctrine

Switzerland Law Articles in English - (18 Novembre 2003)

Contesting Arbitrators Fees

Mr Pierre-Yves Tschanz - Tavernier Tschanz

... Claimant claimed that the hourly rate was excessive and eventually referred the issue to the arbitration institution. The arbitration institution indicated a lower ...... Because the award had been issued in the meantime, the arbitration institution declined to decide on the challenge. Claimant ...

Doctrine

Switzerland Law Articles in English - (15 Août 2001)

Museums' Rights To Reproduce Copy-righted Artworks In Catalogues And Pow-ers Of Royalty Collection Companies

Mr David Lucas - Walder Wyss & Partners

... may be reproduced in a catalogue edited by the institution responsible for the collection without any ...... Impact 26 of the Swiss Copyright Act confirms that Swiss museum institutions have a broad right to reproduce artworks in ...

Législation

Feuille Fédérale, 07 Août 2007

Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)

Seccion Unica

Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (...... la coopération de la Suisse avec l'Union européenne (UE). L'usage et le développement des ...

Législation

Feuille Fédérale, 20 Janvier 2004

Charte européenne de l'autonomie locale

Seccion Unica

Texte original Charte européenne de l'autonomie locale Préambule Les Etats ...... de ce qui suit: 1 Charte européenne de l'autonomie locale Partie Art. 2 ...... Charte européenne de l'autonomie locale Art. 6 Adéquation des ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 04 Avril 2006

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET

Unique

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence ...... 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête: 1 1 L'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l'...

Législation

Feuille Fédérale, 09 Novembre 2004

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Seccion Unica

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les ...... travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Le ...

Législation

Feuille Fédérale, 09 Novembre 2004

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET

Seccion Unica

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET du ...

Législation

Feuille Fédérale, 09 Novembre 2004

Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

Seccion Unica

Accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l' ...... Schengen Confédération suisse et l'Union européenne, la Communauté européenne, ci-après dénomm�...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 15 Juillet 2008

Accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'autre part

Unique

Texte original Accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie ...... europénne, agissant au nom de la Communauté européenne, ainsi que la Commission des Communautés ...