institution politique et juridique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier; . c. les communications et le... de pensions, les assurances et les institutions reconnues par la Confédération conformément à ...e. le sexe; . f. la commune politique du lieu d'origine ou pour les ressortissants étra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

... ainsi pour fondement des motifs socio-politiques tendant à ce que les prestations qui sont versée... à l'intimé proviennent d'une institution de prévoyance au sens de l'art. 22 al. 2 LIFD, en...428). 5.2 Dans un souci de sécurité juridique et d'égalité de traitement, l'exigence que le b�...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., en élabo-rant de nouvelles normes juridiques acceptées par le plus grand nombre. . Etant donn�... et en transition au sein des institutions de Bretton Woods. . Autres priorités thématiqu...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...1 Cst. ne dépend pas du rapport juridique qui fonde l'existence d'un domicile; il est indiff... autorisées les mesures de police ou de politique sociale, de même que les mesures dictées par la ... base légale viderait de son sens l'institution de l'obligation d'annonce qui, s'agissant d'une ac...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2002 P 02.3045 Expertise juridique suite à la débâcle de Swissair . (E 5.6.02, Wi... de plusieurs droits de l'actionnaire (institution d'un examen spécial, convocation de l'assemblée ... analyse et de diverses interventions politiques: . - La loi fédérale sur la fusion, la scission,...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... plus en plus marquée par les milieux politiques, ces deux dernières décennies: en Suisse, dorén... contraire, des procédures et institutions qui ont cours aujourd'hui, dans la mesure où ...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'espèce, un j...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

...1983 P 82.414 Politique à l'égard des étrangers (N 7.3.83, groupe socia...(N 7.6.93, Commission des institutions politiques CN. 92.3049). 1993 P 92.3066 Définiti... a rejeté, en raison des difficultés juridiques, législatives et politiques qu'une telle option s...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... pour réaliser les objectifs de la politique des Parties. . 4. Le chap. 12 (Règlement des dif..., les Parties prévoient les moyens juridiques permettant aux parties intéressées d'empêcher l... exercés par les personnes ou les institutions autorisées par la législation du pays où la pro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 99/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 décembre 2009

Regeste Art. 29a BV; Art. 86 Abs. 2 und 3 BGG; Rechtsweggarantie; Ausnahme des Entscheids mit vorwiegend politischem Charakter. Begriff des Entscheids mit vorwiegend politischem Charakter (E. 1.5). Der Entscheid, mit welchem der Regierungsrat über die Befreiung einer Stiftung von der sog. Einregistrierungs- und/oder Erbschaftssteuer befindet, ist nicht vorwiegend politisch (E. 1.6). Rückweisung der Sache an das kantonale Verwaltungsgericht (E. 2). **************************************** Regeste Art. 29a Cst.; art. 86 al. 2 et 3 LTF; garantie de l'accès au juge; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant. Notion de décision revêtant un caractère politique prépondérant (consid. 1.5). La décision par laquelle le Conseil d'Etat statue sur l'exonérati...

... sur les donations à des institutions d'utilité publique situées dans d'autres cantons...1.5 La notion juridique de "décision revêtant un caractère politique pr...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... de transparence et d'insécurité juridique pour les entreprises concernées. De même, la sit... exercent le contrôle effectif de la politique commerciale et de la direction. Une société ayan... banque se trouve en Suisse et que l'institution financière soit effectivement administrée depuis...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica