Institution politique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... et en transition au sein des institutions de Bretton Woods. . Autres priorités thématiqu...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

... ainsi pour fondement des motifs socio-politiques tendant à ce que les prestations qui sont versée... à l'intimé proviennent d'une institution de prévoyance au sens de l'art. 22 al. 2 LIFD, en...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... de pensions, les assurances et les institutions reconnues par la Confédération conformément à ...e. le sexe; . f. la commune politique du lieu d'origine ou pour les ressortissants étra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 99/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 décembre 2009

Regeste Art. 29a BV; Art. 86 Abs. 2 und 3 BGG; Rechtsweggarantie; Ausnahme des Entscheids mit vorwiegend politischem Charakter. Begriff des Entscheids mit vorwiegend politischem Charakter (E. 1.5). Der Entscheid, mit welchem der Regierungsrat über die Befreiung einer Stiftung von der sog. Einregistrierungs- und/oder Erbschaftssteuer befindet, ist nicht vorwiegend politisch (E. 1.6). Rückweisung der Sache an das kantonale Verwaltungsgericht (E. 2). **************************************** Regeste Art. 29a Cst.; art. 86 al. 2 et 3 LTF; garantie de l'accès au juge; exception en présence d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant. Notion de décision revêtant un caractère politique prépondérant (consid. 1.5). La décision par laquelle le Conseil d'Etat statue sur l'exonérati...

... sur les donations à des institutions d'utilité publique situées dans d'autres cantons...

• Ordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME)

...Art. 3 Institution. Le Conseil fédéral institue un Organe de coord...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 16 janvier 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 538/2009 de IIe Cour de Droit Public, 19 août 2010

... versées par l'employeur ou une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changemen... sont visés, mais aussi du but de politique sociale de la législation. Il en découle que la ...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... et de restaurer la confiance dans l'institution de l'organe de révision. Les besoins des petites ... Digeronimo, licencié en sciences politiques, spécialistes des questions fiscales de l'AFC, à...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 215/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 27 juillet 2010

... instance de Genève d'une requête en institution d'un contrôle spécial. A l'audience du 27 octobr... à mettre en évidence le changement de politique au niveau de la gestion des liquidités entre 2008...

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

... sur les questions de fond concernant la politique en matière d'addiction et la problématique de l'... équilibrée des cantons et des institutions ainsi que des professionnels intervenant dans le d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 1P.40/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 25 septembre 2003

Regeste Art. 85 lit. a OG; Einheit der Materie. Im Fall der offensichtlichen Verletzung des Prinzips der Einheit der Materie (E. 2), kann die Aufteilung einer Volksinitiative - und die Unterstellung jedes ihrer Teile unter die Volksabstimmung - nicht gefordert werden, selbst wenn das kantonale Recht diese vorsieht (E. 4). **************************************** Regeste Art. 85 let. a OJ; unité de la matière. En cas de violation flagrante du principe d'unité de la matière (consid. 2), la scission d'une initiative populaire - et la soumission au peuple de chacune de ses parties - ne peut pas être exigée, même lorsqu'elle est prévue par le droit cantonal (consid. 4). **************************************** Regesto Art. 85 lett. a OG; unità della materia. In caso di violazione manifest...

...fondation ou d'une autre institution de droit public à une entreprise. ou une institut... des domaines aussi divers qu'une politique économique, une réforme fiscale, le développeme...