Regeste Gemeindeautonomie (Kt. Schwyz); Überprüfung kommunaler Richtpläne. 1. Die schwyzerischen Gemeinden geniessen beim Erlass kommunaler Richtpläne, ebenso wie bei der Schaffung allgemeinverbindlicher Nutzungspläne, den Schutz der Gemeindeautonomie (E. 2). 2. Die schwyzerische Kantonsregierung kann aufgrund der umfassenden Überprüfungsbefugnis, die ihr bei der Genehmigung von kommunalen Bau- und Zonenordnungen zusteht, gegebenenfalls auch die Abänderung eines kommunalen Richtplanes verlangen. Durch eine solche Anordnung wird die Gemeindeautonomie erst dann verletzt, wenn der Eingriff in die kommunale Gestaltungsfreiheit der vernünftigen Begründung entbehrt und willkürlich ist. Rechtsnatur und Funktion kommunaler Richtpläne (E. 3). 3. Materielle Überprüfung der angefochtenen Anordnun...
... la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il dét... la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un...
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... cause à l'ODM pour qu'il admette provisoirement l'intéressée à séjourner en Suisse. Suivant ceette injonction, l'ODM a rendu une décision d'admission provisoir...
...1 ci-dessus, au moyen d'une injonction ordonnant à une personne de conserver des donnée... demande d'extradition ou d'arrestation provisoire, en l'absence de traité. . b. Le Secrétaire G...
...1. 1.1 La décision de mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 CC est une décision en mat... de mesure de sûreté indirecte, l'injonction peut être assortie de la menace de l'amende pour ...
...b. en vue de l'exécution d'une injonction de quitter la Suisse selon l'art. 13g; . c. en cas.... Art. 24 Inclusion dans l'admission provisoire . (art. 14c, al. 3bis) . 1 Les demandes d'inclusio...
... comme réfugié ou est admis provisoirement en vertu de l'art. 14a, al. 2 et 3, LSEE 3 . . Tit... l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et qu...
Regeste Art. 183 IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; vorsorgliche Massnahmen. Die Beschwerde in Zivilsachen ist nicht zulässig gegen einen Entscheid über vorsorgliche Massnahmen im Sinne von Art. 183 IPRG (E. 2.3.1). Begriff und Einordnung der vorsorglichen Massnahmen bzw. einstweiligen Verfügungen (E. 2.3.2). Definition des Entscheids: massgebendes Kriterium (E. 2.3.3); Anwendung dieses Kriteriums im konkreten Fall (E. 2.3.4). **************************************** Regeste Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires et classification de telles mesures (consid. 2.3.2)....
... serait pas pliée en temps utile à l'injonction que lui faisait cette sentence ou qu'elle l'aurait...
... cause que d'une manière sommaire et provisoire (ATF 130 III 321 consid. 3.3 p. 325 et les référ... ne permettent pas de considérer que l'injonction litigieuse serait insoutenable, étant précisé q...
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