injonction de payer tribunal d instance

• Code de procédure civile (CPC)

...Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du sièg... de polices d'assurance et interdiction de payer . 1 Le tribunal du siège de la société est im... la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 843/2010 de IIe Cour de Droit Public, 1 mars 2011

Bundesgericht. Tribunal fédéral. Tribunale federale. Tribunal federal. 2..., quiconque ne donne pas suite à l'injonction de fournir des renseignements ou de produire des d... soit en cause, il ne sera pas astreint à payer des frais de justice (cf. art. 66 al. 4 LTF), mais...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...Enfin, l'instauration du tribunal des mesures de contrainte prévue par le présent ... l'autorité omet l'une de ces injonctions, l'audition n'est pas valable comme preuve. Da... en cause, celles qui sont condamnées à payer des frais, selon l'art. 433 ou celles qui doivent ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 156/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 6 juin 2011

4A_156/2011 (06.06.2011) Bundesgericht. Tribunal fédéral. Tribunale federale. Tribunal federal. {...Elle a donc condamné X.________ SA à payer à A.________ la somme de 374'994 fr. brut avec in... de résiliation immédiate lorsque l'injonction concerne des intérêts importants de l'employeur ...

• Arrêt nº 6B 234/2010 de Tribunal Fédéral, 4 janvier 2011

...Malgré cette injonction, il n'a pas cherché à s'éloigner de Y.________ ... pleine et entière indemnité de dépens à payer par l'Etat pour cette partie de la procédure. Dan...

• Arrêt nº 5A 771/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

Bundesgericht. Tribunal fédéral. Tribunale federale. Tribunal federal. {...(ch. 5), enfin, condamné le mari à payer les dépens de première instance et d'appel, y co... ne permettent pas de considérer que l'injonction litigieuse serait insoutenable, étant précisé q...

• Arrêt nº 5A 26/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 30 mai 2011

Bundesgericht. Tribunal fédéral. Tribunale federale. Tribunal federal. {...-verbal de séquestre et du commandement de payer de la poursuite en validation de séquestre (n° x...'intimée n'ayant pas donné suite à l'injonction qui lui a été adressée d'avoir à élire en Sui...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Jusqu'à présent, seul le tribunal de commerce de Saint-Gall a développé des critè... (CE) no 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché int... d'utilisation ou une autre injonction judiciaire. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 600/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 17 mars 2011

Bundesgericht. Tribunal fédéral. Tribunale federale. Tribunal federal. {..., la Formation a condamné les intimées à payer une somme de 35'000 fr. à X.________ à titre de ...Réagissant sans tarder à cette injonction, les parties l'ont requis - les intimées le même...

• Arrêt nº 5A 378/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 30 août 2010

Bundesgericht. Tribunal fédéral. Tribunale federale. Tribunal federal. {...40). Le commandement de payer de cette poursuite no xxx a été frappé d'opposi... payons) ne correspondrait pas à une injonction (mandat selon l'art. 991 ch. 2 CO), mais à un eng...