injonction de payer procedure

• Code de procédure civile (CPC)

... de polices d'assurance et interdiction de payer . 1 Le tribunal du siège de la société est im... la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... l'autorité omet l'une de ces injonctions, l'audition n'est pas valable comme preuve. Da... en cause, celles qui sont condamnées à payer des frais, selon l'art. 433 ou celles qui doivent ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 843/2010 de IIe Cour de Droit Public, 1 mars 2011

...Vianin. Participants à la procédure. Département de l'économie du canton de Vaud, Se..., quiconque ne donne pas suite à l'injonction de fournir des renseignements ou de produire des d... soit en cause, il ne sera pas astreint à payer des frais de justice (cf. art. 66 al. 4 LTF), mais...

• Arrêt nº 4A 156/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 6 juin 2011

...Piaget. Participants à la procédure. 4A_152/2011. X.________ SA,. représentée par Me...Elle a donc condamné X.________ SA à payer à A.________ la somme de 374'994 fr. brut avec in... de résiliation immédiate lorsque l'injonction concerne des intérêts importants de l'employeur ...

• Arrêt nº 5A 26/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 30 mai 2011

...Fellay. Participants à la procédure. A.________ SA,. représentée par Me Blaise Stuck...-verbal de séquestre et du commandement de payer de la poursuite en validation de séquestre (n° x...'intimée n'ayant pas donné suite à l'injonction qui lui a été adressée d'avoir à élire en Sui...

• Message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

... d'accroître l'efficacité de la procédure de reconnaissance et d'exécution, ont incité les... au lieu d'exécution de l'obligation de payer, compétence qui a été, à maintes reprises et s... rendue dans une procédure allemande d'injonction (Mahnverfahren) et que le décret d'injoncti...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 600/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 17 mars 2011

...Carruzzo. Participants à la procédure. Fédération X.________, représentée par Me Jea..., la Formation a condamné les intimées à payer une somme de 35'000 fr. à X.________ à titre de ...Réagissant sans tarder à cette injonction, les parties l'ont requis - les intimées le même...

• Arrêt nº 6B 818/2009 de Tribunal Fédéral, 18 mars 2010

...Vallat. Participants à la procédure. 6B_806/2009. X.________, représenté par Me Stef...En dépit de cette injonction, X.________ et Z.________ ont continué de faire r... modique de jours-amende fermes, la somme à payer excède largement le montant maximal de l'amende (...

• Arrêt nº 4A 44/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 19 avril 2011

...Carruzzo. Participants à la procédure. A.X.________, représenté par. Me Raphaël Treui... pour lui signifier la même injonction à l'invitation des autres parties demanderesses. ...Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al....

• Arrêt nº 5A 771/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

...Participants à la procédure. A.________,. représenté par Me Mike Hornung, av...(ch. 5), enfin, condamné le mari à payer les dépens de première instance et d'appel, y co... ne permettent pas de considérer que l'injonction litigieuse serait insoutenable, étant précisé q...