injonction de faire juge de proximite

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... qui ont permis à l'idée d'unification de faire son chemin, citons: le respect des principes de l'... connaissent actuellement l'institution du juge d'instruction. Quant au nouveau système des voies... l'autorité omet l'une de ces injonctions, l'audition n'est pas valable comme preuve. Da...Forte de son savoir-faire et de sa proximité des événements, la police doit pouvoir entrepren...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 3/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 28 février 2011

...Composition. Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly. Greffière: M... a rejeté un appel du bailleur tendant à faire fixer le loyer à 18'000 fr. au minimum. C. Le bai... le recourant n'a pas donné suite à l'injonction du juge de produire ces documents. Dans ces circon... un état moyen et qu'il se situait à proximité d'une école, de différents commerces et transpor...

• Arrêt nº 6B 818/2009 de Tribunal Fédéral, 18 mars 2010

...Composition. MM. et Mme les Juges Favre, Président,. Schneider et Jacquemoud-Rossar...Un garde de sécurité est resté à proximité. Y.________ est arrivé vers 8h30 et a été rejoi... du pub-restaurant et d'y exécuter ou faire exécuter des travaux, sous menace des peines (art...En dépit de cette injonction, X.________ et Z.________ ont continué de faire r...

• Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)

... disposition du matéri el approprié pour faire un nid. . Fourrage à structure grossière, tels q... les dispositions de protection et qui sont jugés non viables par les pêcheurs doivent être imméd... 2 L'animalerie doit être située à proximité de l'institut ou au laboratoire, si ces derniers n..., ou a refusé d'obtempérer à une injonction de l'autorité, peut se voir refuser ou retirer un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 8 juillet 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 234/2010 de Tribunal Fédéral, 4 janvier 2011

...Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Favre, Président,. Schneider et Mathys. Greffièr...Malgré cette injonction, il n'a pas cherché à s'éloigner de Y.________ ... 2008, conduisant la plaignante soit à faire appel à la police soit à avertir son mandataire,... centre, a interpellé l'intéressé à proximité immédiate. De plus, le comportement reproché au ...

• Arrêt nº 5A 580/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 9 novembre 2010

...Composition. Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,. von Werdt et Herrmann. Greffi�... d'une relation de protection, de proximité et de soutien assimilable à du concubinage qualif... de liaison amoureuse avec l'épouse, ne pas faire ménage commun avec elle et ne pas lui apporter d'...Loin de s'en tenir à l'injonction du Tribunal fédéral, qui avait renvoyé la cause...

• Arrêt nº 1C 360/2009 de Ire Cour de Droit Public, 3 août 2010

...Composition. MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,. Reeb et Eusebio. Gre... ne pas avoir de remarques particulières à faire valoir concernant les nouvelles écritures. Par or... une commune qui doit se soumettre aux injonctions du Tribunal cantonal. On ne peut en effet pas exig...� aucun autre emplacement convenable à proximité du lieu choisi. Mal fondé, le recours doit dès l...

• Arrêt nº 6B 307/2008 de Cour de Droit Pénal, 24 octobre 2008

...Cour de droit pénal. Composition. MM. les Juges Schneider, Président,. Favre et Brahier Franchett... par ailleurs plusieurs morsures à proximité du sexe. Elle a exposé qu'en février 2004, X.___...78 al. 1 LTF). Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ...Si la LTF ne reprend pas cette injonction, c'est parce qu'"il est clair que l'autorité à l...

• Arrêt nº 1C 44/2009 de Ire Cour de Droit Public, 1 février 2010

...Composition. MM. les Juges Féraud, Président,. Reeb et Raselli. Greffière:... novembre 1967 sur les carrières, doivent faire l'objet d'un préavis du Département des travaux ... d'habitations situées à proximité des parcelles 330 et 335, regroupés dans l'"Assoc...De plus, conformément à l'injonction du Service des eaux, des sols et assainissement, l...

• Initiative parlementaire. Protection contre la violence dans la famille et dans le couple. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

.... Les mesures qui peuvent être requises du juge sont en particulier l'interdiction pour l'auteur d... le même logement, le juge peut également faire expulser celui-ci du logement pour une dur�..., la recherche constante d'une proximité physique (poursuite), le harcèlement et les menac... nécessite que le destinataire de l'injonction possède une description claire du comportement p...

• Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005
• Seccion Unica