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Législation
Feuille Fédérale, 16 Novembre 2004
Seccion Unica
Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 mai 2006 Initiative populaire «Droit de recours des ...... présentée le 1er novembre 2004 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Droit de recours des ...
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Législation
Feuille Fédérale, 04 Juillet 2006
Seccion Unica
Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire «Droit de recours des ...... déposées le 11 mai 2006 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Droit de recours des ...
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Législation
Feuille Fédérale, 26 Juin 2007
Seccion Unica
07.046 Message concernant l'initiative populaire «Droit de recours des organisations: ...... présentons ci-après le message concernant l'initiative populaire «Droit de recours des organisations: ...
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Législation
Feuille Fédérale, 26 Juin 2007
Seccion Unica
Arrêté fédéral Projet concernant l'initiative populaire fédérale «Droit de recours des ......sez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!» 3, de la Constitution1, après examen de l'initiative populaire «Droit de recours des organisations: ...
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Législation
Feuille Fédérale, 01 Avril 2008
Seccion Unica
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Droit de recours des organisations:......ns: Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse!» du 20 mars 2008 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Droit de recours des organisations: ...
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Texte original Charte européenne de l'autonomie locale Préambule Les Etats ...... de ce qui suit: 1 Charte européenne de l'autonomie locale Partie Art. 2 ...... Les collectivités locales ont, dans le cadre de la loi, toute latitude pour exercer leur initiative pour toute question qui n'est pas exclue de leur ...
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[ILLUSTRATION OMITTED] Swiss voters overwhelmingly rejected an initiative that was expected to make it harder for ...... The initiative was aimed at overturning a Supreme Court ruling ...... In some cantons, up to 82 per cent of voters rejected the initiative and only Canton Schwyz, in the conservative ...
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Législation
Feuille Fédérale, 07 Août 2007
Seccion Unica
Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse ...... la coopération de la Suisse avec l'Union européenne (UE). L'usage et le développement des ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 04 Avril 2006
Unique
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence ...... 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête: 1 1 L'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l'...
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Législation
Feuille Fédérale, 09 Novembre 2004
Seccion Unica
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les ...... travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Le ...
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