infraction points permis

• Arrêt nº 1C 374/2009 de Ire Cour de Droit Public, 12 janvier 2010

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Haiti; Rückgabe von Vermögenswerten des Duvalier-Clans; Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 74a IRSG, Art. 33a IRSV; Verjährung nach Schweizer Recht. Zulässigkeit der Verjährungseinrede (E. 6.1). Anwendung schweizerischen Rechts bei fehlendem Staatsvertrag (E. 6.2 und 6.3). Die Verjährung für das Delikt der Beteiligung an einer kriminellen Organisation ist im Jahr 2001 eingetreten, weshalb auf das Rechtshilfegesuch nicht eingetreten werden kann (E. 6.4 und 6.5). Die anderen genannten Straftaten (Mord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit) haben keinen direkten Zusammenhang mit der Herkunft der Vermögenswerte (E. 6.6 und 6.7). Notwendigkeit, die gesetzliche Grundlage in diesem Bereich anzupassen (E. 7). **************************************...

... avec l'Etat requérant n'avaient pas permis de constater une réelle volonté de mener à chef..., des crimes financiers et des infractions de corruption et de détournements de fonds au pr�... à l'Etat requis de statuer sur des points laissés indécis dans le cadre d'une décision pr...

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

...auprès de F.________. Ce transfert a permis de combler le découvert de 12'090'000 USD. En con...'autorité cantonale a examiné les divers points évoqués par le recourant de manière suffisante ... de l'arrêt attaqué concernant les infractions qui lui sont imputées pour la période antérieur...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... applicable à certaines graves infractions de droit commun ainsi que sur la procédure pénal.... Parmi les nombreux facteurs qui ont permis à l'idée d'unification de faire son chemin, cito... des réglementations pondérées sur des points centraux. Cette remarque vaut, en particulier, pou...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... alors en principe au bénéfice d'un permis d'étudiant) ou en France. Ils logeaient dans un a... raison de soupçon fondé de graves infractions fiscales. La Division d'enquêtes fiscales spécia... l'ICC pour 1999, mais les autres points, pour lesquels elle demande son annulation et le r...

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

... étaient le produit d'une première infraction. Il avait encore acheté à D.________ - avant de ... soulever le recourant sur les différents points qu'il critique et en quoi l'autorité cantonale au..., clôturée prématurément, n'ont pas permis non plus de l'exclure totalement, H.________ ne po...

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... à l'usage d'une seule famille" (permis du 11 novembre 1980); le 3 mai 1983, elle a encore... mesures proposées ne touchaient pas les points qui avaient été contestés lors du référendum,...Or, serait-elle réalisée, une telle infraction aurait pour effet de repousser d'autant la prescri...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... au cours des deux dernières années a permis d'enrayer la crise économique et financière mond...Sur ces points, les défis se sont multipliés également ces der... et les infractions similaires menaçant la santé publique (Conventio...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 653/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

... pour instruire l'ensemble des infractions reprochées à C.________ et E.________. A une dat... ou de droit cantonal (sur tous ces points: ATF 133 III 323 consid. 5.1 et les arrêts cités...Les actes de cet employé ont en effet permis que le montant du chèque soit payé à D.________...

• Arrêt nº 6B 850/2010 de Tribunal Fédéral, 26 avril 2011

Regeste Förderung einer rechtswidrigen Erwerbstätigkeit eines Ausländers in der Schweiz; Art. 116 Abs. 1 lit. b AuG. Wer die Erwerbstätigkeit eines Ausländers in der Schweiz ohne die dazu erforderliche Bewilligung begünstigt oder erleichtert und wer Gehilfenschaft zu einer Straftat gemäss Art. 115 Abs. 1 lit. c AuG leistet, "verschafft" einem Ausländer eine Erwerbstätigkeit im Sinne von Art. 116 Abs. 1 lit. b AuG (E. 1). **************************************** Regeste Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger; art. 116 al. 1 let. b LEtr. Celui qui favorise ou facilite l'exercice illégal d'une activité lucrative par un étranger, de même que celui qui accomplit des actes de complicité à l'infraction réprimée par l'art. 115 al. 1 let. c LEtr, "pro...

... légal litigieux ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et pou... d'un comportement actif; une simple permission ou tolérance ne suffit pas. Il n'est en revanche ...

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

... restriction quant à l'auteur de l'infraction. Si cette dernière a été commise au sein d'une ... éventuelles n'avaient pas permis de lever, les Comités de Direction soumettaient l...'une motivation insuffisante sur plusieurs points. 1.1 Le droit d'être entendu, garanti notamment p...