infraction code de la route

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne,. intimée. Objet. Imp�... raison de soupçon fondé de graves infractions fiscales. La Division d'enquêtes fiscales spécia...333 du Code pénal ont été modifiées, ce qui a une incidenc...

• Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière (Retrait du permis de conduire suite à une infraction commise à l'étranger)

...� nouveau en danger les autres usagers de la route en récidivant. Selon la jurisprudence constante d... étranger qui commet une infraction au code de la route sur leur territoire. Elle prévoit que...

• Feuille Fédérale num. 45, 6 novembre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 105/2011 de Ire Cour de Droit Public, 26 septembre 2011

Regeste Art. 4 Ziff. 1 Zusatzprotokoll Nr. 7 zur EMRK; Art. 14 Ziff. 7 UNO-Pakt II; Art. 11 Abs. 1 StPO; Art. 16 ff. und Art. 90 ff. SVG; Warnungsentzug des Führerausweises; Grundsatz "ne bis in idem". Die im SVG verankerte Parallelität von Straf- und Verwaltungsverfahren hält (auch im Lichte des Urteils des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte Zolotukhin gegen Russland vom 10. Februar 2009) vor dem 7. Zusatzprotokoll zur EMRK stand. Es besteht kein Anlass, von der bisherigen Rechtsprechung (BGE 125 II 402) abzuweichen, wonach die Verfahrensparallelität den Grundsatz "ne bis in idem" nicht verletzt (E. 2). **************************************** Regeste Art. 4 ch. 1 Protocole additionnel n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; art. 11 al. 1 CPP; art. 16 ss et art. 90 ss ...

... une amende de 600 francs, pour infraction aux art. 27, 32 et 90 LCR, en relation avec BGE 13...Le SAN et l'Office fédéral des routes concluent au rejet du recours. Le recourant a rép...11 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CP...

• Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

... ou inflige une sanction pour une infraction donnée, elle en fournit la preuve par écrit en b... 2 Rue, code postal, ville/ Street address, postal code, city: ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 5A 893/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 5 mai 2011

...'immeuble sis sur la commune de Y.________, route .., parcelle 308, respectivement son produit de r�... de garde indiquait comme date des infractions "dès le 24.08.2004", ne mentionnait pas que le bi...� aux parties en 2010, il n'est pas soumis au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS...

• Arrêt nº 6B 112/2011 de Tribunal Fédéral, 8 juin 2011

...intimé. Objet. Infraction à la LCR (mandat de répression),. recours contre... 2011, date de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), c'es... la confiance des autres usagers de la route, et cela même si le tronçon sur lequel circulait...

• Arrêt nº 6B 969/2010 de Tribunal Fédéral, 31 mars 2011

...Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,. intimé. Objet. IInfractions à la LStup; fixation de la peine,. recours contre... l'application des règles générales du code pénal (ATF 116 IV 244 consid. 2 p. 247, voir auss...

• Arrêt nº 1B 14/2011 de Ire Cour de Droit Public, 12 avril 2011

...�ral de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet. procédure ... par négligence au motif qu'aucune infraction ne pouvait être reprochée au conducteur du scoot...116 al. 1 de l'ancien Code de procédure pénale genevois (CPP/GE), dont la r...

• Arrêt nº 6B 970/2010 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2011

...Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,. intimé. Objet. O... fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), à la condition que la décision... en opportunité n'est pas prévu par le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CP...

• Message concernant une loi fédérale sur le commerce itinérant

...- bonne réputation 8 ;. - absence d'infraction grave ou répétée aux règlements de police du c...L'Association des gens de la route revendique la même harmonisation, puisqu'elle dé...En exécution de l'art. 236 du code des obligations 40 , la. plupart des lois cantonal...

• Feuille Fédérale num. 31, 8 août 2000
• Seccion Unica