infraction au code de la route suisse

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne,. intimée. Objet. Imp�... de X.________ SA pour travailler en Suisse (ils venaient alors en principe au bénéfice d'un... raison de soupçon fondé de graves infractions fiscales. La Division d'enquêtes fiscales spécia...333 du Code pénal ont été modifiées, ce qui a une incidenc...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Doris Leu...En outre, la procédure de codécision permettant de placer le Parlement sur un p... et les infractions similaires menaçant la santé publique (Conventio... de la piraterie dans le golfe d'Aden, route maritime d'importance stratégique pour les échan...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)

...Entrées en vigueur pour la Suisse le 20 septembre 2010 . 1 re partie: amendements �... ou inflige une sanction pour une infraction donnée, elle en fournit la preuve par écrit en b... 2 Rue, code postal, ville/ Street address, postal code, city: ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 1C 105/2011 de Ire Cour de Droit Public, 26 septembre 2011

Regeste Art. 4 Ziff. 1 Zusatzprotokoll Nr. 7 zur EMRK; Art. 14 Ziff. 7 UNO-Pakt II; Art. 11 Abs. 1 StPO; Art. 16 ff. und Art. 90 ff. SVG; Warnungsentzug des Führerausweises; Grundsatz "ne bis in idem". Die im SVG verankerte Parallelität von Straf- und Verwaltungsverfahren hält (auch im Lichte des Urteils des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte Zolotukhin gegen Russland vom 10. Februar 2009) vor dem 7. Zusatzprotokoll zur EMRK stand. Es besteht kein Anlass, von der bisherigen Rechtsprechung (BGE 125 II 402) abzuweichen, wonach die Verfahrensparallelität den Grundsatz "ne bis in idem" nicht verletzt (E. 2). **************************************** Regeste Art. 4 ch. 1 Protocole additionnel n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; art. 11 al. 1 CPP; art. 16 ss et art. 90 ss ...

... une amende de 600 francs, pour infraction aux art. 27, 32 et 90 LCR, en relation avec BGE 13...Le SAN et l'Office fédéral des routes concluent au rejet du recours. Le recourant a rép... 1984, et entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre BGE 137 I 363 S. 365. 1988 (RS 0.1...11 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CP...

• Arrêt nº 5A 893/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 5 mai 2011

... officiels (FAO) et la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 30 juin 2006. Il n'a fait l'...'immeuble sis sur la commune de Y.________, route .., parcelle 308, respectivement son produit de r�... de garde indiquait comme date des infractions "dès le 24.08.2004", ne mentionnait pas que le bi...� aux parties en 2010, il n'est pas soumis au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS...

• Arrêt nº 6B 112/2011 de Tribunal Fédéral, 8 juin 2011

...intimé. Objet. Infraction à la LCR (mandat de répression),. recours contre... 2011, date de l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), c'es... la confiance des autres usagers de la route, et cela même si le tronçon sur lequel circulait...

• Arrêt nº 6B 969/2010 de Tribunal Fédéral, 31 mars 2011

...Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,. intimé. Objet. IInfractions à la LStup; fixation de la peine,. recours contre... depuis le Ghana, à destination de la Suisse. Il a en particulier recruté A.________ afin qu'i... l'application des règles générales du code pénal (ATF 116 IV 244 consid. 2 p. 247, voir auss...

• Arrêt nº 6B 637/2010 de Tribunal Fédéral, 19 avril 2011

...Ministère public du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,. intimé. Objet. 6... 24 avril 1991 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire [infractions co...; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n. 13 ad art. 164). Il en v...

• Arrêt nº 1B 14/2011 de Ire Cour de Droit Public, 12 avril 2011

...�ral de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet. procédure ... par négligence au motif qu'aucune infraction ne pouvait être reprochée au conducteur du scoot...116 al. 1 de l'ancien Code de procédure pénale genevois (CPP/GE), dont la r...du Tribunal fédéral suisse. Le Président: Le Greffier:. Fonjallaz Parmelin. ...

• Arrêt nº 6B 970/2010 de Tribunal Fédéral, 23 mai 2011

...Procureur général du canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,. intimé. Objet. O... fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5), à la condition que la décision... en opportunité n'est pas prévu par le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CP...