Informatique juridique

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 27 août 1998

Regeste Rechtsnatur des EDV-Vertrages; Sachgewährleistung; Möglichkeit des Richters, im Wandelungsprozess bloss auf Minderung zu erkennen (Art. 205 Abs. 2 OR). Die Rechtsnatur des Vertrages über die Lieferung eines aus Standardsoft- und Hardware bestehenden EDV-Systems ist nach den Umständen des Einzelfalles zu beurteilen. Vorliegend Anwendung der kaufrechtlichen Sachgewährleistungsregeln auf einen Vertrag über die Lieferung eines aus Hardware, Systemsoftware und Datenbank bestehenden EDV-Systems bei Mängeln in der Standardsoftware und -dokumentation (E. 4b). Beginn der Rügefrist (E. 4c). Möglichkeit des Richters, im Wandelungsprozess gemäss Art. 205 Abs. 2 OR bloss auf Minderung zu erkennen; Anwendung auf den vorliegenden EDV-Vertrag (E. 4d). **************************************** ...

...75; BARBEY, Les contrats informatiques, in La Semaine Judiciaire 1987, S. 301) darf daher...

• Convention sur la cybercriminalité

... permanente des réseaux informatiques; . préoccupés par le risque que les réseaux inf... des principes établis de son ordre juridique interne, ne peut adopter les mesures énoncées au...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... la structure, le contenu et les effets juridiques du registre foncier; . c. les communications et le... le registre foncier tenu par voie informatique (registre foncier informatisé), les données du g...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur les projets pilotes en matière de vote électronique

... les plans organisationnel, technique et juridique. Le fossé - que l'on appelle communément «fract...Il relève que des experts en informatique renommés mettent en doute la traçabilité des pr...

• Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2006
• Seccion Unica

• Règlement sur l'organisation et l'administration du Ministère public de la Confédération

...c. du service juridique; . d. du service linguistique; . e. du service de ...h. de l'informatique. . 2 RS 312.0; RO 2010 1881 . 5 Le service juridiq...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

.../controlling Chef du Service juridique et chef suppl. des Services centraux FA Chef suppll. du Service juridique Chef informatique OUI FA Coordinateurs BP Concepteurs en informatiqu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 27 septembre 2005
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 265/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 26 août 2008

..., de fournir un programme informatique en état de fonctionner adapté au besoin de Y.___... que le litige soulève une question juridique de principe, pour le premier recours, et un probl�...

• Code de procédure civile (CPC)

... membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme... délai est respecté si le système informatique correspondant à l'adresse électronique officiell...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

.../conseiller en matière de sécurité informatique du département SG DFJP Coordinatrice/coordinateur...cheffe/chef OFP Service juridique Cheffe/chef OFP Service juridique Suppl. cheffe/ch...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 26 mars 2002
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

... des informations, de la sécurité informatique et de la protection des objets . Membres des comm...Section Affaires juridiques toutes . 1047 . toutes . toutes . Contrôles de s�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique