informatique definition

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... sur les infractions dans le domaine informatique sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1995, sa...Il faut seulement modifier la définition de l'accès indu à un système informatique (ce q...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF)

.... 15 RS 611.01 . 6106 . Art. 3 Définitions . 1 Une stratégie en matière de TIC comporte l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6S.117/2003 de Cour de Droit Pénal, 7 novembre 2003

Regeste Art. 147 Abs. 1 StGB; betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage. Wer mit einem dem Berechtigten abhanden gekommenen Mobiltelefon Gespräche führt, die dem Berechtigten von der Telefongesellschaft automatisch in Rechnung gestellt werden, erfüllt den Tatbestand des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (E. 2). **************************************** Regeste Art. 147 al. 1 CP; utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Celui qui téléphone au moyen d'un appareil mobile soustrait à un ayant droit, à qui les communications sont automatiquement facturées par l'entreprise de téléphone, se rend coupable d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 147 cpv. 1 CP; abuso di un impianto per l'...

... auf PIERRE SCHNEIDER, La fraude informatique au sens de l'article 147 CPS, Diss. Lausanne/Basel...Das Gesetz enthält keine Definition der Begriffe der "Daten" (vgl. Art. 143, 144bis, 1...

• Code de procédure civile (CPC)

...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici... délai est respecté si le système informatique correspondant à l'adresse électronique officiell...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai... avec le Centre de services informatiques pour former le service Informatique DFAE. . - Les...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... sur les infractions dans le domaine informatique sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1995, sa...Il faut seulement modifier la définition de l'accès indu à un système informatique (ce q...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA)

.... Art. 3 Définitions . Au sens de la présente ordonnance, on entend: .... être établis à l'aide du système informatique Traces, dans la mesure où cela est exigé par l'a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

...13a et 18a P-LMSI, et en donner une définition plus restreinte 7157 . 2.1.3 Point 2 de la proposi... les pandémies ou encore le piratage informatique à des fins d'espionnage (économique, militair...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2008 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral

...1.9 Informatique dans l'administration fédérale 2717 . 2 Autres a... FISP coordonne les efforts visant la définition d'une norme commune. De cette manière, on devrait...

• Feuille Fédérale num. 18, 5 mai 2009
• Seccion Unica

• Décision no 1/2008 de la Commission mixte CE/AELE portant modification des appendices I, II et III de la Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

... de l'information et de réseaux informatiques. . (3) Les dispositions relatives au régime de t... DJ Dame-jeanne protégée DP Définition commune ZZ Dévidoir («spindle») SD Dévidoir ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 7 avril 2009
• Unique
• Decision