informations du jour

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... des mentions, composé du grand livre, du journal, du plan du registre foncier et des pièces justif... déterminé et que le système d'informations sera protégé contre les appels en série. . 3 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

... à une peine privative de liberté de 486 jours, avec sursis pendant trois ans, à une peine pécu... Rio de Janeiro pour lui demander des informations complémentaires sur A. Les éléments disponibles...

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... à l'OFAG sur demande toute les informations sur la composition et les propriétés mises en av... proportion prescrite pour une ration journalière, présenter des teneurs en substances indésirable...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 729/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 26 mars 2010

Regeste Art. 2, 75 und 712m Abs. 2 ZGB; Anfechtung eines Beschlusses der Stockwerkeigentümerversammlung, welcher nach einer den formellen Anforderungen nicht genügenden Einberufung gefasst wurde; Grundsatz von Treu und Glauben. Ein Stockwerkeigentümer kann einen Beschluss der Stockwerkeigentümerversammlung anfechten, dem er nicht zugestimmt hat (Art. 75 ZGB i.V.m. Art. 712m Abs. 2 ZGB). Beruft er sich auf einen Verfahrensfehler, zwingt ihn jedoch Art. 2 ZGB dazu, den Mangel vor der Beschlussfassung über die betroffene Frage zu beanstanden, um dessen unmittelbare Behebung zu ermöglichen (E. 5.1). **************************************** Regeste Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC; contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ...

... de nombreux points soient mis à l'ordre du jour, notamment: information sur la mauvaise gestion fl... révocation de l'administrateur, ces informations étant insuffisantes à déterminer précisément ...

• Code de procédure civile (CPC)

... et 7 heures ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés; . b. pendant les féries, à... avoir pris, le cas échéant, des informations complémentaires. 2026 . 128 RS 272 129 RS 272 . 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5A 909/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 4 avril 2011

... serait en effet scolarisé toute la journée, ce qui laisserait à l'intimée une plage de disp... par la cour cantonale au regard des informations supplémentaires qu'elle se devra d'établir (nota...

• Ordonnance concernant le Bureau central national INTERPOL Suisse

... er octobre 2003 sur le traitement d'informations pour la coopération policière internationale (an..., la source de l'information dispose de 45 jours pour s'opposer: i) à l'accès par une nouvelle e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 22 mars 2005
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 541/2007 de Cour de Droit Pénal, 13 mai 2008

... au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l... communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-ame...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... aux échanges de notifications et d'informations sur des sujets concernant les questions sanitaires... répondre à de telles demandes dans les 60 jours. . 5. Si une Partie considère qu'une autre Parti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 152/2007 de Cour de Droit Pénal, 13 mai 2008

... son personnel en indemnités journalières maladie. Il y attestait, en substance, une incapac... communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-ame...