informations du jour

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... des mentions, composé du grand livre, du journal, du plan du registre foncier et des pièces justif... déterminé et que le système d'informations sera protégé contre les appels en série. . 3 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 5A 729/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 26 mars 2010

Regeste Art. 2, 75 und 712m Abs. 2 ZGB; Anfechtung eines Beschlusses der Stockwerkeigentümerversammlung, welcher nach einer den formellen Anforderungen nicht genügenden Einberufung gefasst wurde; Grundsatz von Treu und Glauben. Ein Stockwerkeigentümer kann einen Beschluss der Stockwerkeigentümerversammlung anfechten, dem er nicht zugestimmt hat (Art. 75 ZGB i.V.m. Art. 712m Abs. 2 ZGB). Beruft er sich auf einen Verfahrensfehler, zwingt ihn jedoch Art. 2 ZGB dazu, den Mangel vor der Beschlussfassung über die betroffene Frage zu beanstanden, um dessen unmittelbare Behebung zu ermöglichen (E. 5.1). **************************************** Regeste Art. 2, 75 et 712m al. 2 CC; contestation de la validité d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise suite à une convocation ...

... de nombreux points soient mis à l'ordre du jour, notamment: information sur la mauvaise gestion fl... révocation de l'administrateur, ces informations étant insuffisantes à déterminer précisément ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., inscription d'un objet à l'ordre du jour, ouverture d'une action en dissolution). . Le proj... de faibles moyens pour obtenir des informations au sujet de l'entreprise. Ils ne peuvent faire val...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... à l'OFAG sur demande toute les informations sur la composition et les propriétés mises en av... proportion prescrite pour une ration journalière, présenter des teneurs en substances indésirable...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 152/2007 de Cour de Droit Pénal, 13 mai 2008

... son personnel en indemnités journalières maladie. Il y attestait, en substance, une incapac... communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-ame...

• Code de procédure civile (CPC)

... et 7 heures ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés; . b. pendant les féries, à... avoir pris, le cas échéant, des informations complémentaires. 2026 . 128 RS 272 129 RS 272 . 1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 6B 541/2007 de Cour de Droit Pénal, 13 mai 2008

... au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l... communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-ame...

• Arrêt nº 6B 209/2009 de Tribunal Fédéral, 27 août 2009

...Elle l'a condamné à une peine de 60 jours-amende d'un montant de 100 fr. l'un, avec sursis p... questions techniques (la nature des informations transmises par le recourant), qui ont nécessité ...

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... indemnités de procédure allouées à ce jour et à futur à X.________ dans la présente cause,... lui aurait donné de fausses informations la confortant dans son erreur. Tant F.________ que...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... aux échanges de notifications et d'informations sur des sujets concernant les questions sanitaires... répondre à de telles demandes dans les 60 jours. . 5. Si une Partie considère qu'une autre Parti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique