information entreprise

• contrat dentreprise; devoir dinformation de lentrepreneur

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 21 décembre 1982

Regeste Reprographierechte an literarischen Werken. 1. Feststellungsklage: Aktivlegitimation einer Genossenschaft, der die Reprographierechte abgetreten werden; massgebender Zeitpunkt (E. 1). 2. Art. 25 Abs. 2 URG gilt nur zugunsten der Presse. Ein Unternehmen, das für die betriebsinterne Information Zeitungsartikel vervielfältigen lässt, kann sich nicht auf diese Ausnahmebestimmung berufen (E. 2). 3. Art. 22 URG. Wann ist nach einer zeitgemässen Auslegung dieser Bestimmung eine Wiedergabe zu eigenem, privatem Gebrauch ohne Gewinnzweck anzunehmen? Umstände, unter denen offensichtlich eine Wiedergabe mit Gewinnzweck vorliegt (E. 3). 4. Notwendigkeit und Möglichkeiten einer gesetzgeberischen Lösung (E. 4). **************************************** Regeste Droits de reproduction graphique...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ...Le droit à l'information est mieux réglementé: un droit de requérir des ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 406/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 22 juin 2011

... employeur afin de se consacrer à l'entreprise qu'il allait mettre sur pied. C. C.a Le 28 févrie...�re arbitraire les faits relatifs aux informations données par le préposé. Il estime que la cour c...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... déterminé et que le système d'informations sera protégé contre les appels en série. . 3 ... que le numéro d'identification des entreprises (IDE); . c. pour les autres sociétés et communau...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 173/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 31 mai 2011

... fourni aux travailleurs toutes les informations utiles à l'élaboration de propositions pertinent... des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation ou, ci-après, LPart). C...

• Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

... et à l'entreprise commune toute information et documentation pertinente qu'elles sont tenues d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 14 mai 2008
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 5C.82/1998 de IIe Cour de Droit Civil, 29 février 2000

Regeste Persönlichkeitsverletzung; Tragweite von Rechtfertigungsgründen (Art. 28 Abs. 2 ZGB) und Urteilspublikation (Art. 28a Abs. 2 ZGB). Der Richter ist verpflichtet, persönlichkeitsverletzende Aussagen in einer Presseberichterstattung und die vom Medienunternehmen geltend gemachten Rechtfertigungsgründe sorgfältig gegeneinander abzuwägen; tatsachenwidrige persönlichkeitsverletzende Äusserungen lassen sich mit dem Informationsauftrag der Presse kaum je rechtfertigen (E. 3a und 3b). Hat der behandelnde Arzt eine ihm amtlich übertragene Pflicht verletzt, darf sein Name im Pressebericht erwähnt werden (E. 4). Der für die Publikation bestimmte Urteilstext muss diejenigen Punkte der persönlichkeitsverletzenden Berichterstattung nennen, die widerrechtlich (geblieben) sind, und muss so abge...

... motifs justificatifsinvoqués par l'entreprise de médias; les déclarationserronées attentatoir...

• Arrêt nº 4A 321/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 3 décembre 2007

...Objet. contrat d'entreprise, devoir d'information de l'entrepreneur,. recours ...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... est aujourd'hui bien comprise par les entreprises qui sont de plus en plus nombreuses à utiliser, e... la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence. Traité CE Traité institua...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée (OSIA)

... 20, celle des données concernant les entreprises à l'annexe 31. . 2 Les données nécessaires à l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance