Information du consommateur

• Ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl)

... d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que pour un produit contenant... pour celui-ci doivent contenir les informations suivantes: . a. une mention indiquant l'importance...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 26 mars 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4C.363/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

Regeste Unlauterer Wettbewerb; Werbekampagne im Zusammenhang mit einer Vereinbarung über den Vertrieb von Medikamenten, geschlossen zwischen einer Gruppe von Krankenversicherern und einer Gesellschaft, die Apotheken betreibt. Prüfung der Rechtmässigkeit einer derartigen Werbekampagne im Hinblick auf Art. 3 lit. b, e und h UWG (E. 4.1-4.3). Unzulässigkeit der aus der Unvereinbarkeit dieser Werbekampagne mit kantonalem öffentlichem Recht abgeleiteten Rüge (E. 5). Zulässigkeit einer derartigen Vereinbarung unter dem Gesichtspunkt des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung- Frage offen gelassen (E. 6). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; campagne publicitaire relative à une convention sur la distribution de médicaments conclue par un groupe d'assure...

...-ci ont également diffusé ces informations sur leurs propres sites Internet ainsi qu'au moyen...'information du public et fournit au consommateur la possibilité de faire le choix le plus avantage...

• Initiative parlementaire. Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... manière détaillée la question de l'information du consommateur avant la conclusion du contrat. . ...

• Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2006
• Seccion Unica

• La protection du consommateur dans le commerce électro-nique: aspects contractuels et protection des données. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

...3.1.2 Information sur les propriétés essentielles 4698 . 3.1.3 Dé...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.375/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2003

Regeste Unlauterer Wettbewerb; vergleichende Werbung (Art. 3 lit. e UWG). Definition des Einwandes der "unclean hands". Das schweizerische Lauterkeitsrecht kennt grundsätzlich keinen solchen Einwand (E. 2). Grundsätze der vergleichenden Werbung (E. 3.1.1) und der Superlativwerbung (E. 3.1.2). Bedingungen, unter denen ein Konkurrent Resultate eines Vergleichstests zu Werbezwecken verwenden darf (E. 3.1.3). Im vorliegenden Fall sind diese Bedingungen von einer im Optikbereich tätigen Gesellschaft missachtet worden, indem sie einen Werbeartikel publizierte, der auszugsweise Resultate einer Vergleichsstudie eines Informationsmagazins für Konsumenten wiedergab (E. 3.2). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définit...

... d'information à l'intention des consommateurs, a publié, sous le titre (traduction française):...

• Code de procédure civile (CPC)

... avoir pris, le cas échéant, des informations complémentaires. 2026 . 128 RS 272 129 RS 272 . 1...Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs . 1 En cas de litige concernant les contrats con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl)

...2 . 1 Lors de leur remise au consommateur, les denrées alimentaires préemballées doivvent être étiquetées avec les informations suivantes: . a. la dénomination spécifique (art....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2005
• Unique
• Ordonnance

• Commerce électronique: évaluation de la protection du consommateur en Suisse. Rapport final du Contrôle parlementaire de l'administration

... déloyale (LCD), loi sur l'information des consommateurs (LIC), loi fédérale sur la pro...

• Feuille Fédérale num. 32, 16 août 2005
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'indication des prix (OIP)

...1 Lorsqu'un consommateur recourt à une prestation de service au sens de l'... transmission de plusieurs unités d'informations (push-services), telles que textes, images ou séq...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2005. Extrait: Chapitre I

...Informations fournies par les autorités fédérales (N 23.09.2...), qui visaient à mieux protéger le consommateur qui conclut un contrat à distance, ce qui compren...

• Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2006
• Seccion Unica