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... Selon la jurisprudence, les opérations en question sont caractérisées par la transmission d'un savoir, de connaissances aux consommateurs finaux qui sont les personnes en formation (2A....... La brochure d'information sur la formation et la recherche (no 610.507-18, ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.377/2001, de 04 Septembre 2001
... 1), qui exige un message court et objectif; le message en cause ne remplirait aucune de ces conditions, et constituerait une propagande partiale, contenant des informations fausses, présentant la transformation des EEF ...
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... ________", magazine d'information à l'intention des consommateurs, a publié une ......________ SA dans la mesure où il affirme: ________", magazine d'information à l'intention des consommateurs, Y.________, ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2A.114/2003, de 23 Avril 2004
... Le Service de la population a transmis «pour information» cette demande à l'Office fédéral des ...... appât du gain, même s'il se disait lui-même consommateur. De ces faits, les premiers juges ont inféré ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 120 IA 299, de 25 Novembre 1994
Recurso nº 120 IA 299, Ponente Publié
Regeste Art. 2 ÜbBest. BV und Art. 31 BV; Gesetz vom 30. September 1991 des Kantons Neuenburg über die Handelspolizei und entsprechendes Ausführungsreglement vom 4. November 1992. Bei den angefochtenen neuenburgischen Bestimmungen handelt es sich nicht um zivilrechtliche Normen, sondern um Beschränkungen öffentlichrechtlicher Art im Sinne von Art. 6 ZGB. Die Bundesgesetzgebung über das Konsumkreditwesen ist nicht abschliessend, weshalb die Kantone gestützt auf Art. 31 Abs. 2 BV in diesem Ber...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.166/2006, de 09 Novembre 2006
... de «consultant en architecture de systèmes d'information». Son affiliation a pris fin le 31 mars 2000. Le ...... opérations, le transférant ainsi jusqu'au consommateur final, qui supporte la charge fiscale ...
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... L'objection n'est pas d'emblée sans pertinence, dès lors qu'on peut raisonnablement admettre que le consommateur final paie normalement dans la monnaie du pays. ...... loi et dont la fonction est aussi de procurer une information (arrêt 6S.346/1999, in SJ 2000 I 234; extraits ...
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... Celles-ci ont également diffusé ces informations sur leurs propres sites Internet ainsi qu'au ......riés: ) ) : 8h00-20h00, 7 jours sur 7 ) : lu-sa 7h30-22h00 et di 9h30-12h30/15h00-18h30" Ces informations ont également été répercutées par la presse ...
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... Il en va notamment ainsi lorsque l'hémophile acquiert le produit coagulant à un moment où il n'y a pas urgence; dans ce cas, l'hémophile se trouve dans la situation d'un consommateur appelé à choisir puis à acheter un produit. ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 123 I 201, de 24 Juin 1997
Recurso nº 123 I 201, Ponente Publié
Regeste Art. 31 BV; Verbot der Medikamentenwerbung; Werbung durch in freien Berufen tätige Personen. Es besteht ein überwiegendes öffentliches Interesse daran, den übermässigen oder missbräuchlichen Konsum therapeutischer Substanzen zu bekämpfen und, als Folge davon, die Werbung für Medikamente, welche einen erhöhten Kaufanreiz schaffen soll, einzuschränken (E. 4). Die gesetzliche Regelung des Kantons Genf, welche Apothekern und Drogisten jegliche Werbung für Medikamente der Kategorie C und ...
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