Industrie pharmaceutique

• Arrêt nº 6B 147/2007 de Cour de Droit Pénal, 9 juillet 2007

Regeste Art. 32 Abs. 2 lit. a sowie Art. 87 Abs. 1 lit. b und Abs. 3 HMG; Publikumswerbeverbot für rezeptpflichtige Arzneimittel: ratio legis und subjektiver Tatbestand. Das Publikumswerbeverbot für rezeptpflichtige Arzneimittel wird damit begründet, dass das öffentliche Interesse des Gesundheitsschutzes das Bedürfnis der Pharmaindustrie nach Vermarktungsmöglichkeiten von Arzneimitteln überwiegt (E. 3.1). Mit Blick auf die objektiv eindeutige Werbewirkung der Zeitschriften- und Zeitungsartikel, die überaus hohe Wahrscheinlichkeit der Tatbestandsverwirklichung und die schwere Sorgfaltspflichtverletzung ist vorliegend der Eventualvorsatz zu bejahen (E. 5.5). **************************************** Regeste Art. 32 al. 2 let. a, art. 87 al. 1 let. b et al. 3 LPTh; interdiction de la publ...

... de la santé face au besoin de l'industrie pharmaceutique de pouvoir les mettre sur le march�...

• Ordonnance sur l'adaptation de dispositions juridiques à la suite du réexamen des commissions extraparlementaires

...'experts des milieux scientifiques et industriels. . 4 Le Conseil fédéral nomme le président, le ... deux représentants de l'industrie pharmaceutique; . h. un représentant de l'Institut suisse des pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
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• Arrêt nº 4A 111/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 12 juillet 2010

... au service d'une entreprise de l'industrie pharmaceutique suisse jusqu'au 29 octobre 2007. Pa...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... et minier, mais également agro-industriel. De nouveaux acteurs comme la Chine, l'Inde ou la ... d'intérêt commun avec le secteur pharmaceutique et en assurant une bonne complémentarité avec le...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
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• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...�re substantielle: en tenant compte de l'industrie des machines - qui, comme les autres secteurs, est...133 La chimie et l'industrie pharmaceutique, l'industrie de la métallurgie et des machines et...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 600/2008 de Ire Cour de Droit Social, 6 février 2009

... de ventes et de marketing dans l'industrie pharmaceutique. Du 15 novembre 2000 au 31 décembr...

• Ordonnance sur la pharmacopée (OPha)

... et des exigences de la pratique pharmaceutique. 2 Dans l'accomplissement de ses tâches, l'instit... à des spécialistes externes de l'industrie pharmaceutique et des universités compétentes, a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 11 décembre 2001
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur l'expérimentation d'un modèle spécial d'enseignement et d'examen pour le cursus pharmaceutique de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich et pour le diplôme fédéral de pharmacien

..., une pharmacie d'hôpital ou dans l'industrie pharmaceutique. Elle permet au candidat d'acquéri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 12 décembre 2000
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant l'initiative populaire «pour des médicaments à moindre prix»

... de l'expression «produits pharmaceutiques». Selon les explications des auteurs de l'initiativ... de quinze ans, on a pu conclure avec l'industrie pharmaceutique, le 1 er octobre 1998, un accord s...

• Feuille Fédérale num. 37, 21 septembre 1999
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• Rapport du Conseil fédéral sur la recherche toxicologique indépendante en Suisse (Rapport donnant suite au postulat Graf 02.3125 «Toxicologie. Pour une recherche indépendante en Suisse»)

...4.5 Conclusions 3566 . 5 Besoins de l'industrie 3566 . 5.1 Formation et enseignement 3566 . 5.2 C... Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche . LAA Loi fédér...

• Feuille Fédérale num. 23, 5 juin 2007
• Seccion Unica