Industrie des boissons

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 22 avril 1983

Regeste Art. 31 BV; Preisparität zwischen alkoholhaltigen und alkoholfreien Getränken. 1. Brauereien als Getränkelieferanten und Eigentümer verpachteter Gastwirtschaften sind nicht legitimiert zur staatsrechtlichen Beschwerde gegen eine Gesetzesvorschrift über Getränkepreise in den Gaststätten (E. 2c). 2. Eine kantonale Bestimmung, wonach alkoholführende Gaststätten eine Auswahl alkoholfreier Getränke nicht teurer anzubieten haben als das billigste alkoholhaltige Getränk in der gleichen Menge, verstösst nicht gegen die Handels- und Gewerbefreiheit (E. 3 und 4). **************************************** Regeste Art. 31 Cst.; parité des prix entre des boissons alcoolisées et des boissons sans alcool. 1. Les brasseries qui ne font que livrer de la bière ou qui sont simplement propriétaire...

• Message concernant l'introduction d'un impôt spécial sur les alcopops

... l'alcool, d'un impôt spécial sur les boissons nommées alcopops, en vous proposant de l'accepter...Condensé. L'industrie des spiritueux, toujours à la recherche de nouvea...

• Feuille Fédérale num. 10, 18 mars 2003
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP)

... animale et végétale issus de l'industrie alimentaire et des boissons a. Abattoirs, avec un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 23 janvier 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message et arrêté fédéral portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne d'autre part, concernant le Protocole n° 2 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne

... contre les exportations suisses de boissons sucrées. Le dynamisme des exportations de boisson... économiquement désastreuses pour l'industrie des boissons sucrées, dont on l'avait mena...

• Feuille Fédérale num. 40, 10 octobre 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 469/2008 de IIe Cour de Droit Public, 10 juillet 2009

...Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporter,. recours contre l'arrê... frappent de manière prohibitive une industrie au point de rendre son exercice excessivement diff...

• Verordnung über die Erhebung und Bearbeitung von landwirtschaftlichen Daten (Landwirtschaftliche Datenverordnung)

...1). Déversement des eaux industrielles dans les eaux ou dans les égouts publics. 1 Défi... Fabrication et mise en bouteille de boissons rafraîchissantes 2013 Transformation des pom...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 4, 2 février 1999
• Einzig
• Verordnung

• Arrêt nº 2C 466/2008 de IIe Cour de Droit Public, 10 juillet 2009

...Taxe d'exploitation sur les débits de boissons alcooliques à l'emporter,. recours contre l'arrê... frappent de manière prohibitive une industrie au point de rendre son exercice excessivement diff...

• Ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

... comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odorif... types utilisés pour la fabrication de boissons: 9000 2013 autres 3303. 0000 Parfums et eaux de t...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 22 avril 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº I 758/03 de IIe Cour de Droit Social, 20 juillet 2004

..., de même qu'une activité dans l'industrie légère. 3.2.2 Se fondant sur l'avis de son méde... de l'industrie alimentaire et des boissons s'élevait, en 1996, à 52'027 fr. ([12 x 4'139 fr...

• Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

... [45] boissons spiritueuses sucrées, même aromatisées: sucrée... que celles des types utilisées dans l'industrie des boissons, présentant toutes les substances ar...

• Feuille Fédérale num. 26, 5 juillet 2005
• Seccion Unica