indice des prix a la consommation

• Arrêt nº 4A 314/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 3 novembre 2011

Regeste Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG, Art. 269b und 270c OR; Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, Mietzinserhöhung, indexierte Mietzinse. Begriff der Streitigkeit, die eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung aufwirft (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 1). Wenn ein Mietvertrag, der eine Indexklausel enthält, stillschweigend für eine Mindestdauer von fünf Jahren verlängert wird, ist die nächste Mietzinserhöhung ausgehend vom Stand des offiziellen schweizerischen Landesindexes der Konsumentenpreise im Zeitpunkt der letzten Mietzinsfestsetzung zu berechnen, ohne Rücksicht auf die seither erfolgte stillschweigende Verlängerung (E. 2). **************************************** Regeste Art. 74 al. 2 let. a LTF, art. 269b et 270c CO; question juridique de principe, majoration de...

... de bail en fonction de l'évolution de l'indice officiel suisse des prix à la consommation, moyen...

• Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2012 (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)

... tient compte de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation de 0,6 % entre le 1er ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 11 octobre 2011
• Unique

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 22 novembre 1990

Regeste Art. 80 SchKG; Rechtsöffnung für Scheidungsrenten; Indexklausel. Ist die Erhöhung einer Scheidungsrente entsprechend dem Lebenskostenindex an die Voraussetzung geknüpft worden, dass sich das Einkommen des Pflichtigen dem Anstieg der Lebenshaltungskosten anpasst, so fragt sich nur, ob sich sein Einkommen insgesamt entsprechend der Teuerung erhöht hat. Es ist willkürlich, nur die in Form von Teuerungszulagen erfolgten Lohnerhöhungen zu berücksichtigen, die Reallohnerhöhungen aber ausser acht zu lassen. **************************************** Regeste Art. 80 LP; mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce; clause d'indexation. Lorsque l'indexation d'une rente après divorce en fonction de l'indice des prix à la consommation est liée à la condition que le salaire du débite...

• Ordonnance 11 sur l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix (Ordonnance AM sur l'adaptation)

.... Art. 3 Niveau de l'indice . 1 Pour les rentes de durée indéterminée ... de l'indice suisse des prix à la consommation (décembre 2005 = 100). . 3 Pour le montant ann...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

...�cembre 1985 concernant la surveillance des prix20. . 2 L'organisme chargé d'établir la redevance... est indexé au moins tous les 5 ans à l'indice des prix à la consommation. Sous réserve d'une r...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)

... hypothécaire s'élevant à 32/4 % et l'indice suisse des prix à la consommation étant de 104.4...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2004
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 36/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2011

... dès cette date à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. A.b A une date...

• Arrêt nº 4A 685/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 28 mars 2011

..., de glace, et de restauration, pour le prix de 400'000 fr. Selon contrat du 28 juillet 1994, l... 8'004 fr., adapté selon l'évolution de l'indice officiel suisse des prix à la consommation. Le co...

• Arrêt nº 8C 991/2010 de Ire Cour de Droit Social, 28 juin 2011

... physique et sportive: classe 9a (indice 30/3 annuités);. - Maître de branche littéraire... d'échelle de base de l'indice suisse des prix à la consommation (al. 1). Le Conseil d'Etat déf...

• Arrêt nº 4A 531/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 6 janvier 2011

... que le loyer pouvait être indexé à l'indice officiel des prix à la consommation. Le loyer net...