indemnite licenciement suisse

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...du 6 juin 2011 . Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 98, al. 2, de la loi fédérale du 16 d... verse au domestique privé une indemnité de logement équitable, calculée au minimum selon.... Art. 39 Licenciement avec effet immédiat injustifié . 1 Lorsque l'e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur l'assurance-chômage

... septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédération, Pascal Cou...1.2.2.2 Suppression des indemnités en cas de réduction de . l'horaire de travail et... de chômage dans le cadre d'un licenciement collectif peuvent participer à des MMT, moyennant...

• Feuille Fédérale num. 38, 23 septembre 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA)

...�crit au collaborateur les raisons du licenciement. . Art. 10 Résiliation immédiate . 1 Chaque part...'il effectue un service militaire ou civil suisse volontaire; . d. parce que le collaborateur appart.... Art. 16 Droit à une indemnité . 1 Si la FINMA a contrevenu aux dispositions sur ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 25 novembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats

... modification du code des obligations (indemnités dans les sociétés dont les actions sont cotées ... hauts dirigeants de certaines entreprises suisses ont perçu des indemnités que la commission juge ... énonce que les indemnités de licenciement des dirigeants d'entreprises doivent être limité...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Projet)

... fédérale de la Confédération suisse,. vu le message du Conseil fédéral du 8 septemb... L'indemnité vaut créance concordataire. Les dispositions ... sur ordre du juge ni en cas de licenciement collectif par suite de faillite ni en cas de conco...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 2010
• Seccion Unica

• Evaluation de la conduite et de la surveillance de l'assurance-chômage par la Confédération. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration de la Commission de gestion du Conseil des Etats à l'attention du Conseil fédéral

...'une des principales assurances sociales en Suisse. En 2006, elle a versé pour près de 4 milliards de francs d'indemnités de chômage et près de 600 millions de francs au ... forte pression sur les ressources (licenciement du personnel en cas de baisse du chômage), les ca...

• Feuille Fédérale num. 20, 19 mai 2009
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mai 2009 Entrée en vigueur pour la Suisse ...'administration, la nomination et le licenciement du personnel de l'Entreprise, et d'adopter des rè... élus du Tribunal, reçoivent une indemnité pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (droit de l'assainissement)

... septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse:. La présidente de la Confédération, Doris Leut... lorsqu'un employeur planifie le licenciement d'un grand nombre de travailleurs. En cas d'échec... indemnisation de la contrepartie, l'indemnité en question ayant alors uniquement qualité de ...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 2010
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

... février 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédération, Hans-Rudol...c) 39 , si l'action a pour objet le licenciement d'un employé et si, de l'avis du chef de l'Etat, ... être ouverts aux fins d'obtenir une indemnité ou des dommages et intérêts en cas de licencieme...

• Feuille Fédérale num. 13, 31 mars 2009
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2009 du Contrôle parlementaire de l'administration. Annexe au rapport annuel 2009 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

... fédérale de la Confédération suisse (Cst.), le Conseil fédéral est l'autorité ... pour près de 4 milliards de francs d'indemnités de chômage et près de 600 millions de francs au ... processus bien précis (processus de licenciement notamment). . Fixés dans la loi, les buts de la p...

• Feuille Fédérale num. 17, 4 mai 2010
• Seccion Unica