indemnisation des victimes d actes criminels

• Arrêt nº 1A.214/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 20 avril 2007

...Objet. indemnisation LAVI,. recours de droit administratif contre le ju...�dérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (ci-après: LAVI). Elle a sollicité... des victimes d'actes de violence criminels" précise que les prestations LAVI sont destinées...

• Initiative parlementaire. Stérilisations forcées. Dédommagement des victimes (von Felten). Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national

... non seulement la question de l'indemnisation des victimes de stérilisations forcées, mais ell... des victimes d'actes de violence criminels»; FF 1983 III 929s). Si on se fonde sur le texte de...

• Feuille Fédérale num. 38, 30 septembre 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI)

... pour le dépôt d'une demande d'indemnisation et de réparation morale est problématique, car t... des victimes d'actes de violence criminels», FF 1983 III 901 ss. Message LAVI Message du Cons...

• Feuille Fédérale num. 51, 27 décembre 2005
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... un élargissement de certains droits des victimes, une extension de la portée des mesures de protec...Enfin, l'al. 3 règle l'indemnisation du coût des mesures de contrainte exécutées par... menées en Suisse à l'encontre de criminels de guerre étrangers ont fait ressortir l'impérie...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (avec annexe)

...'ils condamnaient catégoriquement comme criminels et injustifiables tous les actes, méthodes et pra... visées au présent article à l'indemnisation des victimes d'infractions visées à l'art. 2, pa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 18 mai 2004
• Unique
• Convention

• Message concernant l'initiative populaire 'Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables'

... une petite minorité de l'ensemble des criminels; les actes de violence, viol et contrainte sexuell... populaire qui postulait l'indemnisation des victimes d'infractions violentes décrit les a...

• Feuille Fédérale num. 30, 31 juillet 2001
• Seccion Unica

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... ont, au cours de ce siècle, été victimes d'atrocités qui, pour reprendre les termes utilis... de garantir la poursuite efficace des criminels au niveau international. Dans l'optique du droit i... la forme de la restitution, de l'indemnisation ou de la réhabilitation (art. 75, al. 5). Lorsqu'...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

... ayant pour but l'exploitation des victimes, en particulier des femmes et des enfants. L'explo... ou commises par des groupements criminels organisés. . Les Etats qui ont ratifié le protoc... ou des biens confisqués en vue d'indemnisation des victimes ou de restitution au légitime propri...

• Feuille Fédérale num. 46, 22 novembre 2005
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins

... au droit pénal, à l'aide aux victimes, au droit des étrangers et à la protection extra...Les milieux criminels profitent de l'absence de perspectives des migrant.... Art. 15 Indemnisation et recours . Le par. 1 prévoit en faveur des vict...

• Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011
• Seccion Unica

• 99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie)

... routes nationales ainsi que les indemnisations opérées en faveur du trafic régional. La part r...501.43 Assistance. Domainedel'aideaux victimes. Dans le secteur de l'aide aux victimes, la Confé... «clients difficiles» (récalcitrants, criminels) permettent d'éviter les éventuels problèmes fa...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 1999
• Seccion Unica