Inde

• Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en mati-ère d'impôts sur le revenu et son protocole signée le 2 novembre 1994 et modifiée par le Protocole supplémentaire signé à New Delhi le 16 février 2000

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 25 octobre 2011
• Unique

• Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Inde

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 25 octobre 2011
• Unique

• Ordonnance de l'OFSP sur la gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l'Inde

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Arrêt nº 1A.206/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 15 décembre 2004

Regeste Art. 63 und 65a IRSG; Anhörung von Zeugen über Videokonferenz. Weder Staatsvertragsrecht (vorliegend der Briefwechsel zwischen Indien und der Schweiz) noch innerstaatliches Recht erlauben eine solche Art der Zusammenarbeit (E. 2). **************************************** Regeste Art. 63 et 65a EIMP; audition de témoins par vidéoconférence. Ni le droit conventionnel (en l'occurrence, l'échange de lettres entre l'Inde et la Suisse), ni le droit interne n'autorisent un tel mode de coopération (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 63 e 65a AIMP; audizione di testimoni mediante videoconferenza. Né il diritto convenzionale (all'occorrenza lo scambio di lettere tra l'India e la Svizzera) né il diritto interno consentono una siffatta modalità di cooperazi...

• Ordonnance de l'OFSP sur la gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 30 septembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Message concernant un Protocole à la convention de double imposition avec l'Inde

• Feuille Fédérale num. 46, 21 novembre 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance de l'OFSP sur la gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 26 mai 2010
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde

• Feuille Fédérale num. 46, 17 novembre 2009
• Seccion Unica