imputation comptable definition

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d... préside à ce modèle comptable, l'imputation des charges et des produits sur la période compta...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la modification de la loi fédérale sur les finances de la Confédération

...Condensé . L'actuel modèle comptable de la Confédération ne répond plus aux exigence...- la définition du champ d'application de la LFC est conforme à l.... Imputation des prestations entre unités administratives...

• Feuille Fédérale num. 1, 11 janvier 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 999/2009 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2010

... changement de méthode ou de principe comptable, contraire à leurs conceptions et à celle de T._... admis par T.________ permet la définition des provisions; la couverture de 60 % du blanco te... en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération ...

• Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

... ou pas correctement à la séparation comptable et juridique du secteur réseau des autres secteur...e. la définition de la plus-value écologique liée à la rétribut... tenir une comptabilité par unité d'imputation. . 5 Les gestionnaires d'un réseau de distributio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 17 juillet 2007
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 6B 1008/2009 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2010

... admis par T.________ permet la définition des provisions; la couverture de 60 % du blanco te... en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération ... n'avait pas procédé à l'opération comptable qui s'imposait. Pour l'année 1996, la cour canton...

• Arrêt nº 4A 351/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 15 janvier 2008

... faveur du mandataire pour la période comptable concernée advient automatiquement (régulièremen... au minimum à 40% selon la définition du « mandat pondéré » et qu'elle n'était pas ...'un avantage dont elle puisse exiger l'imputation sur le montant du dommage (ATF 128 III 22 consid. ...

• Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)

... relatives à la gestion budgétaire et comptable de la Confédération qui sont émises par l'Admin...(imputation de prestations) . En cas de différend dans la ges.... Art. 7 Définitions . 1 Au sens de la présente ordonnance, on enten...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux (OPCC-CFB)

...Art. 1 Définition . Au sens de la présente section, on entend par p... générales en matière d'imputation . 1 Dans le cadre du respect des restrictions de p.... 3 L'exercice comptable des compartiments doit clôturer à la même date....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 6 février 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2A.742/2006 de IIe Cour de Droit Public, 15 mai 2007

...Dans les charges de l'exercice comptable du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002, la Soci�..., virement, inscription au crédit, imputation ou d'une autre manière, qui ne constituent pas un...cit., p. 289, pour une définition de la notion: ATF 131 II 593 consid. 5.1 p. 607; 1...

• Rapport sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire - Évaluation et suite de la procédure (Rapport d'évaluation GMEB)

... comptes et sont exclus du domaine comptable de la Confédération. Unités d'organisation déc... du rôle du Parlement pour la définition et l'adoption des mandats de prestations, le Conse... pas comblée avant l'introduction de l'imputation des prestations avec incidence budgétaire dans le...

• Feuille Fédérale num. 18, 7 mai 2002
• Seccion Unica