Imputation comptable

Jurisprudence

Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 103 III 54, de 23 Juin 1977

Recurso nº 103 III 54, Ponente Publié

Regeste Nachlassverfahren bei Banken und Sparkassen. 1. Stellt Art. 13 erster Satz der Verordnung des Bundesgerichts betreffend das Nachlassverfahren von Banken und Sparkassen (vom 11. April 1935) kumulative oder alternative Bedingungen? Frage offen gelassen (E. 2). 2. Es widerspricht der schweizerischen Rechtsordnung nicht, in einem Nachlassvertrag mit Vermögensabtretung vorzusehen, dass die Erlöse aus den Arresten, die gewisse Gläubiger an Vermögenswerten des Schuldners und/oder an solchen...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4A 317/2009, de 01 Octobre 2009

...85 sous imputation du dividende de liquidation espéré. Par ......85 avec intérêts à 5% l'an dès le 14 février 2002 sous imputation du dividende à verser par la masse en faillite ...... Il faut cependant observer que la manière de procéder incriminée, d'un point de vue comptable, ne génère pas par elle-même un dommage. En ...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.607/2006, de 11 Janvier 2007

...________, de 4 millions de francs, remboursable, sans intérêt, par imputation sur le loyer des automates, à raison de 400.000 ...... Parmi d'autres actes d'enquête, le juge d'instruction a ordonné une expertise comptable portant sur la gestion de Casino de Saxon SA et ...

Jurisprudence

Arrêt de Tribunal Federal Nº 124 V 291, de 05 Août 1998

Recurso nº 124 V 291, Ponente Publié

Regeste Art. 74 Abs. 2 KVG: Dauer des Taggeldanspruchs bei Mutterschaft. Die in dieser Bestimmung vorgesehene Dauer von 16 Wochen ist zwingend, und die vor der Niederkunft aufgrund einer krankheitsbedingten Arbeitsunfähigkeit (Art. 72 Abs. 2 und 3 KVG) ausgerichteten Taggelder dürfen nicht an diese gesetzliche Dauer des Taggeldanspruchs bei Mutterschaft angerechnet werden. **************************************** Regeste Art. 74 al. 2 LAMal: durée du droit aux indemnités journalières en cas...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.14/2002, de 15 Avril 2002

...99, sous imputation de 39'904, 40 francs et sous imputation des ...... Elle lui réclamait le paiement 60'000 francs (soit 4 x 15'000 francs) plus intérêts, à titre de salaire pour les mois de juillet à octobre 1999, sous imputation des charges sociales et de prévoyance. Les ...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.146/2003, de 27 Octobre 2003

... ________, expert-comptable diplômé. Selon le rapport de ce dernier, ...... Il ressort du rapport de l'expert-comptable, daté du 15 octobre 2001, que la demanderesse a ......25, sous déduction des cotisations légales et conventionnelles et sous imputation de la somme de 75 587 fr.30, plus intérêts à ...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.597/2006, de 11 Janvier 2007

...________, de 4 millions de francs, remboursable, sans intérêt, par imputation sur le loyer des automates, à raison de 400.000 ...... Parmi d'autres actes d'enquête, le juge d'instruction a ordonné une expertise comptable portant sur la gestion de Casino de Saxon SA et ...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.543/2001, de 01 Mars 2002

... 1920 Martigny, contre Ministère public du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2, imputation des frais judiciaires (recours de droit ...... Une expertise, puis une expertise complémentaire furent ordonnées afin d'élucider diverses questions financières et comptables. Par arrêt du 30 octobre 1997, le Juge d'...

Jurisprudence

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4C.174/2003, de 27 Octobre 2003

... ________, expert-comptable diplômé. Selon le rapport de ce dernier, ...... Il ressort du rapport de l'expert-comptable, daté du 15 octobre 2001, que la demanderesse a ......25, sous déduction des cotisations légales et conventionnelles et sous imputation de la somme de 75 587 fr.30, plus intérêts à ...