huissier de justice paris

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9 documents pour huissier de justice paris
  • ...'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2010. Faits:.... suivantes annexées au constat d'huissier du 16 janvier 2009, soit. - Reproduction d'un avio...162). 5. 5.1 La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ...

  • ...Cour de justice du canton de Genève du. 29 janvier 2009. Faits:. ... dont sa mère était locataire à Paris, ainsi qu'aux Iles Baléares (Espagne), au bénéf... octobre et 7 novembre 2007, lorsque les huissiers de justice se sont présentés rue zzz à Ajaccio....

  • ... von Y.________ bescheinigte C.________, Huissier de Justice am Tribunal de Grande Instance d'Evry (... de La Pradelle, Droit international privé, Paris 1987, Nr. 846 S. 395; Henri Batiffol/ Paul Lagarde...

  • ... 2008 par la Ire section de la Cour de justice du canton de Genève. Faits:. A. Le 30 mai 2006, l... Beyrouth le 8 mars de cette année: un huissier de justice, requis par un avocat libanais lui-mêm..., Droit international public, 7e éd., Paris 2002, ch. 308 et 309 p. 479). L'acte n'est compati...

  • Regeste Vollstreckung ausländischer Zivilurteile. Stillschweigend prorogierter Gerichtsstand. Art. 3 des französisch-schweizerischen Vertrages über den Gerichtsstand und die Vollziehung von Zivilurteilen vom 15. Juni 1869. Die in Art. 3 des Staatsvertrages vorgesehene Domizilwahl kann nicht nur durch eine förmliche Einigung zwischen den Vertragsparteien erfolgen sondern auch dadurch, dass der Beklagte vor dem angerufenen Richter zu den Begehren materiell Stellung genommen hat, ohne die Einrede der Unzuständigkeit zu erheben. **************************************** Regeste Exécution de jugements étrangers. Prorogation tacite de for. Art. 3 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. L'élection de domicile ...

    ...et Genève, Cour de justice. Faits à partir de page 144 . BGE 104 Ia 144 S. 1..., deux connaissements ont été établis à Paris selon formules imprimées à l'en-tête de "Naviga...Ce jugement a été signifié par huissier à la Société Navigation Transocéanique S.A. ch...

  • ...canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage,. route du Signal 8, 1014 Lausanne...., se sont mariés le 16 avril 1976 à Paris. Trois enfants, actuellement majeurs, sont issus d... interpellative» établie par un huissier de justice parisien, dont il ressort que la recour...

  • Regeste Art. 261bis StGB; Öffentlichkeit eines Verhaltens. Öffentlichkeit im Sinne von Art. 261bis Abs. 4 StGB verneint im Falle eines Buchhändlers, der ein den Holocaust leugnendes Buch in beschränkter Anzahl (weniger als zehn Exemplare) an einem für die Kunden nicht einsehbaren Ort aufbewahrt, hiefür keinerlei Werbung macht und es nur auf Verlangen verkauft (E. 2b). **************************************** Regeste Art. 261bis CP; caractère public du comportement reproché. Relativement à un livre niant l'Holocauste, n'agit pas publiquement au sens de l'art. 261bis al. 4 CP le libraire qui n'en détient qu'un nombre limité d'exemplaires (moins de dix), les conserve à l'abri des regards, n'en fait aucune réclame et ne les vend qu'à la requête des clients (consid. 2b). *****************...

    ... 2000, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a admis l'appel d'A. contre ce jugement ...) Au début 1996, Roger Garaudy a publié à Paris, à compte d'auteur, un ouvrage intitulé "Les myt...Le 26 septembre 1996, l'huissier judiciaire D., mandaté par la LICRA, s'est rendu ...

  • Regeste Auslieferungsvertrag zwischen der Schweiz und Spanien vom 31. August 1883. - Haftbefehl gegen einen spanischen Anwalt, provisorische Haftentlassung desselben gegen Kaution; dieser war zuerst Wahlverteidiger eines Beschuldigten, wurde dann von diesem als Zeuge angerufen und in dieser Eigenschaft wegen Teilnahme an den seinem Ex-Klienten zur Last gelegten Straftaten verhaftet. - "Salvus-conductus"-Klausel. **************************************** Regeste Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883. - Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin par ce dernier et arrête en cette qualité pour complicité aux infractions po...

    ...594; cf. BILLOT, Traité de l'extradition, Paris 1874, p. 404; BEAUCHET, Traité de l'extradition, ...e par pli postal, sous la signature d'un huissier du procureur général qui, à la requête de ce d... mai 1960 aux départements cantonaux de justice et police, le Département fédéral de justice et...

  • Regeste Art. 1 Abs. 1, 3, 11 und 17 Abs. 1 Ziff. 1 des Vertrages zwischen der Schweiz und Frankreich über den Gerichtsstand und die Vollziehung von Urteilen in Zivilsachen vom 15. Juni 1869; Garantie des natürlichen Richters des Beklagten, Zuständigkeit des ausländischen Richters. 1. Die Garantie des natürlichen Richters gemäss Art. 1 Abs. 1 des französisch-schweizerischen Abkommens gilt nur, wenn eine Partei die schweizerische, die andere hingegen die französische Staatsbürgerschaft besitzt (E. 4). 2. Die Gerichtsstandsvereinbarung gemäss Art. 3 des französisch-schweizerischen Abkommens kann nicht nur auf Parteivereinbarung, sondern auch darauf beruhen, dass sich der Beklagte auf die Klage eingelassen hat, ohne die Einrede der Unzuständigkeit zu erheben (E. 4a). 3. Mangels ausdrücklic...

    ... des jugements civils étrangers en Suisse, Paris 1924, p. 79; RCDIP 1991 p. 837; cf. a contrario AT... du 8 décembre 1983, Me Pierre Duc, huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de...



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