hospitalisation sous contrainte

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... l'an 2000, le peuple et les cantons ont souscrit - à de fortes majorités - à la réforme qui con... subordonnés le recours aux mesures de contrainte et le contrôle de leur application, enfin pour l'...Une hospitalisation à des fins d'expertise ne pourrait donc être ord...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.17/2007 de IIe Cour de Droit Public, 23 août 2007

... des assurances sociales et de l'hospitalisation du canton de Vaud a constaté des défauts d'ordre... nécessiterait son adaptation et des contraintes budgétaires, un plan de transformation était exc... avis d'ouverture de procédure pour soustraction fiscale concernant les périodes fiscales 1993/199...

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... la poursuite de l'exécution de sa peine sous surveillance médicale et avec les soins appropri�... cas de péjoration subite, d'une hospitalisation rapide et adéquate dans le cadre de l'exécution ... StJVG; LS 331) autorise l'emploi de la contrainte directe, notamment pour protéger un détenu d'un ...

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

...b. les mesures de contrainte ordonnées; . c. les objets et les valeurs séques... jusqu2019à la clôture des débats, sous suite de frais et dépens. . Art. 370 Nouveau juge.... Art. 186 Hospitalisation à des fins d'expertise . 1 Le ministère public e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 5A 550/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 6 octobre 2008

... tenu des exigences de motivation posées, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF... ont nécessité, depuis 1970, son hospitalisation en milieu psychiatrique à trente reprises, le plu... ni donner d'instructions ni user de contrainte envers la personne assistée; il ne peut demander ...

• Arrêt nº 6B 1071/2009 de Tribunal Fédéral, 22 mars 2010

... a condamné X.________, pour contrainte sexuelle, viol, menaces, abus de confiance, utilis... la majorité des délinquants dyssociaux, sous la forme et avec l'ampleur qu'elle prenait chez le... constaté que, malgré l'hospitalisation de neuf semaines, leur engagement, celui de sa fam...

• Arrêt nº 6B 604/2007 de Cour de Droit Pénal, 9 janvier 2008

..., a confirmé le verdict de culpabilité, sous réserve de la suppression de l'infraction de lés...Elle a alors été contrainte à se dévêtir. X.________ l'a pénétrée à plu..., l'internement et ordonné l'hospitalisation de X.________ en milieu psychiatrique, avec l'obli...

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Projet)

...a. le tribunal des mesures de contrainte; . b. le tribunal de première instance; . c. l'au... infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par la loi. . Art.... Art. 183 Hospitalisation à des fins d'expertise . 1 Le ministère public...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 769/2008 de Tribunal Fédéral, 18 juin 2009

Regeste Bemessung der Geldstrafe; Höhe des Tagessatzes; Art. 34 Abs. 2 und Art. 380 StGB. Wurde gegen die zu einer Geldstrafe verurteilte Person eine Massnahme angeordnet, muss für die Berechnung ihres Reineinkommens festgelegt werden, ob die Kosten derselben nach Art. 380 StGB zu ihren Lasten oder denjenigen des Kantons gehen (E. 1.3). Eine Geldstrafe ist nicht symbolisch, sofern der Tagessatz für mittellose Täter wenigstens 10 Franken beträgt (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 1.4). Regeste Bedingter Vollzug und stationäre therapeutische Massnahmen; Art. 42 Abs. 1 und Art. 59 StGB. Die Verurteilung zu einer stationären therapeutischen Massnahme schliesst die Gewährung des bedingten Vollzugs aus (E. 2). **************************************** Regeste Fixation de la peine pécuniai...

... jouit pas économiquement doit en être soustrait (arrêt précité consid. 6.4.1). Il en va ainsi d... de 10 à 30 % est indiquée car la contrainte économique, partant la pénibilité de la sanctio..., il convient de relever que l'hospitalisation de l'intimée a été prononcée en application de...

• Arrêt nº 6P.34/2005 de Cour de Droit Pénal, 21 mai 2005

...Depuis le début de l'hospitalisation de cette dernière, un important contentieux a exi... à base d'opiacés et commercialisée sous le nom de Tramal, le Tramadol agit sur le système..., que l'infirmière M.________ aurait contrainte à prendre une douche. Le recourant ne conteste en...